Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 372 résultats pour « créance privilégiée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 372 résultats pour « créance privilégiée »
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EXTRAIT
Article L135 ZE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 47
indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques, chargés du recouvrement d'une créance
Article L162 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
Conformément à l'article L. 581-8 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent obtenir de l'administration des impôts, pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances
Article R442-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue par le contrat est, le jour de l'encaissement de la créance garantie, inférieur au cours sur la base duquel la garantie est accordée.
Article L1311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article L611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
La rémunération ne peut être liée au montant des abandons de créances obtenus ni faire l'objet d'un forfait pour ouverture du dossier.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance
Article L640-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance
Article 713-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 59
Si la décision étrangère prévoit la confiscation en valeur, la décision autorisant son exécution rend l'Etat français créancier de l'obligation de payer la somme d'argent correspondante.A défaut de paiement, l'Etat fait recouvrer sa créance sur tout bien
Article 200 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98
L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application
Article 6
à l'article 1er signalent à la Banque de France, sous peine des sanctions prévues à l'article 16, le paiement intégral des sommes dues, que celui-ci ait été effectué auprès de l'établissement ou organisme prêteur, d'une société de recouvrement de créances
Article 15
En cas de recours à une procédure de recouvrement public par le créancier de la pension alimentaire, les sommes recouvrées sont affectées par priorité au règlement de la créance de la caisse d'allocations familiales.
Article R139-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 90
L'actif de placement des organismes mentionnés à l'article R. 139-1 auxquels s'applique le régime dit “ simplifié ” ne peut être constitué que : 1° De titres de créances négociables relevant de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du
Article R139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 84
. – Sont assimilés à des titres admis à la négociation au sens du 1° du I les titres de créances négociables émis ou garantis par : 1° Un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse
Article R211-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12
La garantie intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant établissant que la créance est certaine et exigible et que l'opérateur de voyages et de séjours est défaillant, sans que le garant puisse opposer au
Article L553-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 86
peuvent être saisis selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 553-2 : 1°) pour le paiement des dettes alimentaires ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage et liées à l'entretien des enfants ou le recouvrement des créances
Article L213-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
La saisie administrative à tiers détenteur peut s'exercer sur les créances conditionnelles ou à terme ; dans ce cas, les fonds sont versés au comptable chargé du recouvrement lorsque ces créances deviennent exigibles.
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance
Article L556-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Il est procédé, le cas échéant, au recouvrement de ces sommes comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Article 1671
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19
avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances
Article Annexe 3
On privilégie une étude de cas au choix qui prend ancrage dans le milieu local (café, nickel). On privilégie l'étude d'un flux migratoire en Océanie ou d'un espace touristique à Hawaii ou sur la Gold Coast.
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