Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 096 résultats pour « décès d'un associé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 096 résultats pour « décès d'un associé »
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EXTRAIT
Article R2113-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68
Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-17 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et aux communes déléguées
Article R2113-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 67
Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque le
Article 21-4
provoquant soit le décès de la victime, soit une incapacité physique permanente.
Article L558-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 09
Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller se trouve de ce fait dans l'un des cas d'incompatibilité mentionnés à l'article L. 46-1, il dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l'incompatibilité
Article L732-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation de la cessation d'activité comprise, selon le cas, soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la naissance de
Article A132-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 68
en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N : 1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction (en cours au-delà d'une
Article A223-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 87 > 24
en matière de traitement des contrats d'assurance vie non réglés comprend les informations suivantes, arrêtées au 31 décembre de l'année précédente, désignée comme l'année N : 1° Nombre de contrats ayant donné lieu à instruction, en cours au-delà d'une
Article 143-28
Pendant leurs périodes d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, les policiers réservistes bénéficient, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, des prestations d'assurance maladie, invalidité et décès du régime général de sécurité
Article 3-1
En cas de décès, l'allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire est maintenue au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS conclu depuis au moins deux ans.
Article 34
Missions L'école universitaire des premiers cycles regroupe les composantes et les établissements-composantes de CY Cergy Paris Université assurant la préparation à des diplômes de premier cycle et les établissements associés qui décident d'y participer
Article 4
où le prêt bénéficie d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de la société ou la répartition du capital entre les associés sont modifiés.
Article L718-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 35
Le projet partagé prévu à l'article L. 718-2 porté par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d'un commun accord par les établissements parties à cette association.
Article D347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96
où le prêt bénéficie d'une bonification d'intérêt versée par l'Etat, les statuts de la société ou la répartition du capital entre les associés sont modifiés.
Article R222-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
Le promoteur n'est pas tenu de fournir les garanties prévues à l'article R. 222-9 lorsque : 1° Le maître de l'ouvrage est une société régie par les articles L. 212-1 à L. 212-16 dont tous les associés ont souscrit, soit lors de la constitution de la
Article L409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02
En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus.
Article D634-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 47
Les assurés titulaires d'une pension d'invalidité servie au titre d'un régime visé à l'article L. 632-1 ont droit, à partir du premier jour du mois suivant l'âge prévu par l'article L. 351-1-5, à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au
Article L434-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 62
Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s'il rapporte la preuve : 1°) dans le cas où la victime n'avait ni conjoint ni partenaire d'un pacte civil de solidarité ni concubin, ni enfant dans les
Article L4138-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 56
pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un
Article L640-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un
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