Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 093 résultats pour « décision de sursis à statuer »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 92
-L'autorité administrative qui, en application des dispositions du III de l'article L. 1112-2-1, est compétente pour approuver le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée statue sur les demandes tendant à la prorogation du délai
Article D527-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 27
La commission mentionnée à l'article D. 527-3 est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci doit statuer sur l'octroi de la libération conditionnelle si elle ne l'a pas déjà été par le juge de l'application des peines conformément
Article R40-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91
Lorsqu'il est saisi d'une demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République territorialement compétent ou le magistrat mentionné à l'article 230-9 fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée.
Article L232-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 47
Toutefois, celle-ci peut à tout moment examiner la décision d'une organisation antidopage d'accorder une telle autorisation.
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
La décision est opposable aux associés non présents ou non représentés à l'assemblée générale, ainsi qu'aux absents et aux incapables.
Article 61
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires
Article 1440-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
cas de refus ou de silence gardé pendant deux mois à compter de la demande, le président du tribunal judiciaire ou, si le refus émane d'un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue
Article R814-30-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Lorsqu'elle statue à l'égard d'un professeur de l'enseignement supérieur, d'un directeur de recherche d'un établissement public ou d'un enseignant associé de même niveau, la formation de jugement est composée des six membres titulaires mentionnés au 1
Article L243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 82
La chambre régionale des comptes statue dans les formes prévues aux articles L. 241-1 et L. 243-3 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées
Article R525-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09
Celui-ci statue sur cette demande dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 525-2.
Article 310
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 90
Il peut, s'il l'estime opportun, saisir la cour qui statue dans les conditions prévues à l'article 316.
Article 2
En cas d'avis défavorable de cette dernière, l'autorisation n'est pas délivrée, sauf décision contraire du Premier ministre.
Article R222-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51
Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ou ayant une ancienneté minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public,
Article R621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 50
Le président informe dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur général du Trésor de la décision prise.
Article 64-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 71 > 31
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande
Article 186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17
Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances et décisions prévues par les articles 80-1-1,87,139,140,137-3,142-6,142-6-1,142-7,145-1,145-2,148,179, troisième alinéa, 181,181-1 et 696-70.
Article 8
-Dans chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article 7. II.
Article R57-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
, la décision relève de la compétence du préfet.
Article L224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
La décision est écrite et motivée. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision.
Article 47-1
Le président de la formation restreinte statue sur la base d'un rapport établi par cet agent.
Page 70 · 18 093 résultats