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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 767 résultats pour « demande présentée devant la commission administrative »
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Article L77-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24
-Le juge administratif qui, saisi d'un litige régi par le présent chapitre, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande donnant lieu à l'une des décisions
Article 10
Lorsque la commission instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation siège en formation administrative sans caractère juridictionnel, elle est saisie par une demande conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé
Article R555-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88
sanitaires et technologiques concernées, les pièces du dossier de l'instruction administrative et de l'enquête publique au ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport.
Article L253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94
A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre initiative, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent fermer pour une durée de trois mois, après mise en demeure non suivie d'effets
Article 54
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant d'une commission administrative paritaire, bénéficie d'une promotion dans une catégorie supérieure à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il continue à siéger pour la commission et
Article R721-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
L'acte portant déclaration d'intérêt général : 1° Comporte les indications prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 721-2 ; 2° Peut autoriser le transporteur ou le distributeur à présenter une demande tendant à l'établissement, par
Article 2
Il ne peut être membre de la commission des sanctions ni assister à ses séances. L'agence comprend une commission des sanctions chargée de prononcer les sanctions mentionnées au IV de l'article 17.
Article 92
La comparution devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est obligatoire si elle est demandée par le chargé de la déontologie ou le commissaire du Gouvernement ou son délégué.
Article R6152-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 85
La commission médicale d'établissement rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, seul est requis l'avis du président de la commission médicale d'établissement.
Article R4111-13-8-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19
certaine à la réception de cette demande.
Article L3121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 37
Le conseil départemental est également réuni à la demande : – de la commission permanente ; – ou du tiers des membres du conseil départemental sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder deux jours.
Article 2
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 1° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Article 3
L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.
Article 8
La formation administrative de la commission mixte paritaire comprend les huit représentants de l'Etat et les huit représentants des collectivités territoriales.
Article 3-3
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 3-2 est fixée ainsi qu'il suit :
Article 3-1
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 3° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Article 3
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée au 2° de l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
Article 5
Dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire, la commission, saisie en vue de fédérer les efforts des créanciers publics en vertu des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce, examine les demandes
Article 2
Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent décret, des magistrats qu'ils ont été amenés à traiter, sont tenus de se récuser.
Article 28
Les commissions administratives paritaires sont consultées sur les refus de titularisation et les refus de décharge de service pour activité syndicale ou pour formation professionnelle.
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