Codes de loi français

Article Annexe 5

LA PETITE MAYLIS CN FRA000686560 CHALLENGER I DP FRA000686620 ALFA CN FRA000686677 ST JEAN CN FRA000689018 SCHNEIVIN'S DP FRA000689808 NEW LOOK CN FRA000707900 LE MAXIMUM FC FRA000707947 VOX MARIS

Article Annexe V

FRA000683461 ESTRELLA DE ROSAS BL FRA000686467 LA PETITE MAYLIS CN FRA000686560 CHALLENGER I DP FRA000686620 ALFA CN FRA000686677 SAINT-JEAN CN FRA000689018 SCHNEIVIN'S DP FRA000689808 NEW LOOK CN FRA000707900 LE MAXIMUM FC FRA000707947 VOX MARIS

Article 46 bis

Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette ou un paiement échelonné auprès des instances paritaires mentionnées à l'article L. 5312-10 du code du travail. § 4 - Assignation en redressement ou liquidation judiciaire L'instance paritaire mentionnée

Article 46 bis

Les intéressés peuvent solliciter une remise de dette ou un paiement échelonné auprès des instances paritaires mentionnées à l’article L. 5312-10 du code du travail. § 4 – Assignation en redressement ou liquidation judiciaire L’instance paritaire mentionnée

Article 10

restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date ; 2° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, les règles nouvelles relatives aux récompenses, aux prélèvements et aux dettes

Article 2

Il s'agit de ses nom et prénom, de son adresse, de son option tarifaire pour l'électricité, du montant de sa dette en valeur ainsi que de la période de consommation correspondante.

Article 92

territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa et dont la population est inférieure à 10 000 habitants peut également financer la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette

Article Annexe (suite)

. - L'activité de l'entreprise : - les produits et les créances d'exploitation ; - les charges et les dettes d'exploitation ; - la TVA ; - les opérations financières ; - les opérations hors exploitation et exceptionnelles ; - les opérations de trésorerie

Article 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 80

général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes visées au I, le bilan, le compte de résultat, le tableau des immobilisations, le tableau des amortissements, le tableau des provisions et l'état des échéances des créances et des dettes

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette

Article R211-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa de paiement éventuellement

Article L440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Les personnes morales dont les membres ou associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes et engagements, à condition que ces membres ou associés soient des établissements ou entreprises mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus ; 4.

Article L5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

l'année suivant celle où elle a prononcé la fin de l'exercice des compétences, l'autorité administrative compétente nomme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un liquidateur chargé, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes

Article 269

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38

En cas d'escompte d'effet de commerce ou de transmission de créance, l'exigibilité intervient respectivement à la date du paiement de l'effet par le client ou à celle du paiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission

Article L710-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.

Article 2

constituées sous forme d'association, elles sont assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ; 3° Elles ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ; 4° Elles ne disposent pas de dette

Article Annexe I

Durée d'extinction de la dette de la collectivité La durée d'extinction de la dette, exprimée en année, est égale au rapport entre l'encours total de la dette de la collectivité contractée pour financer les installations et l'épargne brute annuelle.

Article 14

application des dispositions de l'article R. 213-2 du code général de la fonction publique ; 12° Détachement auprès d'un député à l'Assemblée nationale, d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement européen ; 13° Détachement pour contracter

Article 7

disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale ainsi que des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité acquise à l'étranger a été servie ; c) des périodes durant lesquelles ont été accomplies des obligations contractées

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Il s'interdit de contracter une assurance pour la portion du risque correspondante. Cette franchise n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.