Les fonctions de sécurité de ce système sont conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre

Article 232-7

—

Pour être déclarée conforme, une offre publique d'achat concurrente ou une surenchère en numéraire doit être libellée à un prix supérieur d'au moins 2 % au prix stipulé dans l'offre publique d'achat ou la surenchère en numéraire précédente.

Article 41-13

—

I. - Sont à la charge du propriétaire, de l'exploitant ou de l'armateur au titre de la certification sociale du navire : 1° Les frais liés aux attestations, analyses, expertises, interventions de sociétés tiers, chantiers, organismes agréés ou Etats du

Article R162-54-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un professionnel de santé, un centre de santé, une entreprise de transport, un distributeur ou un prestataire mentionné au premier alinéa de l'article R. 162-54-10 fait l'objet, pour des agissements à caractère frauduleux ayant occasionné au détriment

Article R382-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 45

Code de la sécurité sociale

Lorsque les revenus provenant des activités artistiques ne sont pas versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 et ne font pas l'objet par celles-ci d'un précompte, les cotisations et contributions de sécurité sociale que l'artiste-auteur

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

Code de la sécurité sociale

Les membres des conseils ou des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du

Article L532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Code monétaire et financier

La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.

Article L532-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29

Code monétaire et financier

La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France.

Article R413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

En vue de la liquidation des prestations, le bénéficiaire est tenu de souscrire une déclaration conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et de fournir les pièces y énumérées.

Article L411-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

logements conventionnés en application de l'article L. 831-1, mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux

Article 49

—

-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] III .

Article 190-2.10

—

Les halls, les salles à manger, les salons, les bars, les cinémas et les coursives sont équipés d'un système d'alarme sonore et visuelle conforme au paragraphe 1 de l'annexe 190-A.8. 2.

Article 2

—

L'installation sur des véhicules neufs d'un poids total autorisé en charge n'excédant pas 3,5 tonnes de dispositifs d'attelage mécanique non conformes aux dispositions de la directive 94/20/CE susvisée est interdite.

Article R557-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 62

Code de l'environnement

Un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité couvertes par ces normes ou

Article 11

—

Les certificats de qualification FSTD conformes aux JAR en application de l'article 10 ter du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé sont remplacés par des certificats de qualification conformes à la PART ARA au plus tard le 8 avril 2017.

Article D143-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10

Code des juridictions financières

Elle indique expressément si les dépenses ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou si les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme

Article L202-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

La société peut donner caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés, pour leur permettre de satisfaire aux appels de fonds de la société nécessaires à la réalisation de l'objet social, et par les cessionnaires des parts sociales,

Article 3

—

social, de forme juridique ; cession, cessation d'activité).

Article 14

—

Les médecins ainsi habilités et régis par la présente convention peuvent adhérer à des conventions locales leur permettant de pratiquer la dispense d'avance des frais au profit des assurés sociaux pour la seule part des remboursements correspondant à

Article 2

—

la grossesse pathologique et l'exposition de l'assurée in utero au diéthylstilbestrol, le médecin mentionné à l'alinéa ci-dessus consigne ses observations d'ordre médical dans la partie réservée à cet effet du formulaire d'avis d'arrêt de travail, conforme

Page 70 · 38 035 résultats

← Précédent Suivant →