Roger X..., au regard tant de l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 que des articles 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966, de sorte que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me dispenser d'exécuter mon préavis, auquel cas notre relation de travail prendrait fin le 3 août 2007.

X... un permis de construire pour l'extension de bâtimens agricoles, et, d'autre part, condamné la société requérante à verser la somme de 1 000 F pour recours abusif ; 2°) d'annuler l'arrêté communal

Sur l'amende pour recours abusif : 4.

depuis le 4 juillet 1969, en qualité de maçon, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif fondée sur les dispositions

Y... et, enfin, de l'avoir condamnée à payer des sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article L. 122-32 du Code du

un salarié plusieurs lettres l'informant qu'il ne remplit plus normalement ses attributions dès lors que ces remarques sont injustifiées ; qu'en affirmant que la société Pedelhez avait fait un usage abusif

clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'est abusive

F... ; qu'il a trouvé avantage à cette mise à disposition de main d'oeuvre à but lucratif en mettant ces faux co-gérants à la disposition de la société Mage pour la réalisation des chantiers qu'elle avait

[M] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision censurée qui présentent un lien d'indivisibilité

B devant le tribunal administratif de Strasbourg, sa demande devant cette juridiction n'avait pas un caractère abusif au sens des dispositions précitées. Il suit de là que M.

d'une entreprise qui ne dispose pas de solution équivalente, les juges doivent statuer sur ces deux incriminations et sur l'étendue du préjudice y afférent, peu important le fait que les actes reprochés

Les juges du fond peuvent déduire cette volonté de l’absence d’aléa dans la disposition prise quelques jours avant le décès du souscripteur.

confirmé le jugement qui l'avait débouté de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur, la société "Les Charcuteries de Provence", au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif

ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à verser à l'intéressée une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif

qualité de conditionneur préparateur palettiseur, a été licencié le 22 novembre 1985, pour absences répétées ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir considéré que le licenciement était abusif

Sur la demande en réparation pour résistance abusive Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 4 du code civil que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi,

statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles le salarié faisait valoir que les contrats signés entre l'employeur et lui étaient irréguliers, faute de comporter, conformément aux dispositions