chaque enfant gardé, le nombre de jours de garde ou de demi-journées de garde effectué le premier mois de la période d'ouverture du droit ou du renouvellement du droit.

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83

Code rural (nouveau)

A défaut de candidat pour la totalité des terrains et droits à paiement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder à une cession par lots, la répartition des droits à paiement de base s'opérant alors proportionnellement à

Article D47-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 98

Code de procédure pénale

-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit douanier, droit public, droit de l'environnement ; XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture ; XIII.

Article 105

—

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ainsi qu'aux informations

Article 22

—

L'âge pour la liquidation des droits acquis dans le service roulant est celui mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et l'âge pour la liquidation des droits acquis dans les autres services est celui mentionné au 1° de l'article

Article 69-7

—

Le conseil de l'accès au droit qui exerce les attributions dévolues au conseil départemental de l'accès au droit prévu à l'article 55 est constitué de représentants : 1° De l'Etat ; 2° De la Polynésie française ; 3° Du syndicat de la promotion des communes

Article R291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

fonds propres et quasi-fonds propres de cette communauté ; 2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques

Article L515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Article 776 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Cette opération est soumise au droit de partage.

Article R236-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 61 > 14

Code de la sécurité intérieure

-Le droit d'opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement. II.

Article 6

—

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91

Arrêté du 3 novembre 1986 habilitant les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement à instituer des régies de recettes et d'avances

comptable de l'établissement ou de l'établissement siège du groupement comptable, créer des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants : - ventes de documents, publications, objets confectionnés, déchets et autres objets divers ; - droits

Article 45

—

L'allocation qui en résulte est servie dans la limite du reliquat de droits. § 2 - Les droits ouverts au titre de la convention relative à l’assurance chômage dans les autres départements sont transférables en cas d'inscription du bénéficiaire sur la

Article PREAMBULE

—

une déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme, afin que cette déclaration, constamment présente à tous les membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes du pouvoir

Article 8

—

Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article 6

—

I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Article 6

—

Le regime d'imposition des cessions de droits sociaux prevu a l'article 160 du Code general des impots s'applique a la seule condition que les droits detenus directement ou indirectement dans les benefices sociaux par le cedant ou son conjoint, leurs

Article 6

—

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

—

I. − Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.

Article R820-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

de l'Union ou le droit national, ou qu'elle soit nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans l'Etat concerné.

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