AUDRIX avait donc l'obligation d'engager son action en justice avant le 21 février 2022 sans attendre le dépôt du rapport du cabinet d'expertise finalement intervenue le 27 janvier 2025.

société Métropole a envisagé de nouvelles conditions sur lesquelles des négociations se sont ouvertes et les parties ont prorogé l'accord en vigueur jusqu'au 31 mars 2018, date à laquelle devait intervenir

l'adjudication susceptible de folle enchère ; que I'arrêt a constaté que la publication du jugement d'adjudication n'avait pu purger toutes les nullités de la procédure antérieure dès lors qu'elle est intervenue

.. ainsi que la société Bémur en paiement de la clause pénale stipulée dans les « compromis » et de dommages-intérêts ; que M. et Mme Y... et la société Delmar, associés de la société Stand, sont intervenus

IIe-de-France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5 et L. 2411-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., engagée

G... n'est pas fondé à soutenir qu'aucune décision n'étant intervenue dans le délai de huit mois, il faudrait en déduire qu'une décision tacite de rejet est intervenue, que le bâtonnier aurait dû attaquer

la restitution d'un bien ; que la propriété ne s'éteignant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive ; qu'il s'évince de l'arrêt que l'action engagée

autorisant le licenciement est devenue définitive ; que tel n'est pas le cas lorsque l'employeur poursuit, à la suite de la réintégration d'un salarié protégé, la procédure de licenciement initialement engagée

du bail ne peut être supérieure au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 juillet 1991), que, suivant un engagement

C... a été engagée verbalement le 23 avril 2014, par le syndicat des copropriétaires du [...] en qualité d'agent d'entretien remplaçant. 2.

moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 2000), qu'aux termes d'un acte souscrit le 10 août 1993, la SCI La Maison de la Mer s'est engagée

La société Chauffage plomberie climatisation piscine (la société CPCP) est intervenue sur le chantier et a reçu différents paiements du maitre d'ouvrage. 3.

du plan de redressement et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution du plan de redressement doit être écartée si l'exécution est intervenue

Y..., commerçant en appareils électroménagers à Marmande, qui avait engagé Mme X... le 15 septembre 1970 en qualité de secrétaire, a cédé son entreprise à la Société marmandaise de distribution, aux droits

X... s'était solidairement engagé, au profit de cette dernière, à supporter le coût de la location, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1202 du Code civil ;

[M] a été engagé en qualité de joueur de football professionnel par la société [4] (le club) pour trois saisons, selon un contrat de travail à durée déterminée du 13 juin 2006.

d'une réception par l'acquéreur lui-même, à l'exclusion de celle intervenant entre le vendeur, maître d'ouvrage, et l'entrepreneur ; d'où il suit qu'en se fondant sur la réception du 3 février 1989, intervenue

acheter des matières premières en vue de la fabrication d'étais par une entreprise tierce et vendre les produits finis à la clientèle de la première ; que par le même acte, la société SEFIM s'était engagée

diverses primes et indemnités s'ajoutant aux éléments constants composant leur rémunération mensuelle n'ayant pas été prises en considération dans le calcul de leurs indemnités de congés payés, ont engagé

Y... a été engagé, le 4 juillet 1988, par M.