Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d'une copie du certificat à l'autorité compétente de chaque Etat membre traversé à l'occasion du transfèrement.

Article D47-1-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter les conséquences négatives

Article L224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 89 > 90

Code du tourisme

La prestation est effectuée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat. Ce titre est indiqué dans la langue officielle de l'Etat d'établissement.

Article L4312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64

Code de la santé publique

Sont seuls éligibles, sous réserve des dispositions de l'article L. 4124-6 et des articles L. 145-5-2 et L. 145-5-3 du code de la sécurité sociale, les infirmiers de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne

Article L4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 44

Code de la santé publique

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels de santé, autoriser individuellement à exercer la profession de physicien médical les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie

Article L5242-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 26

Code des transports

Les articles L. 5242-9-1 et L. 5242-9-2 ne sont pas applicables aux navires appartenant à un Etat ou exploités par un Etat et affectés exclusivement, au moment considéré, à un service public non commercial, aux navires d'une jauge brute inférieure à 500

Article L370-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 82

Code des assurances

La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article R6326-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 09

Code des transports

Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non-membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre

Article 217-4.03

—

Etat récapitulatif d'administration des stupéfiants.

Article 9

—

Etat des stocks de matières dangereuses.

Article D133-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

spécialement affectée au remboursement des sommes mentionnées à l'article L. 133-8-7, sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance et dont le siège se situe en France ou dans un Etat

LEGIARTI000031350582

—

franco-américaine de Chicago (EFAC) * Etats-Unis Etat de l'Illinois : Chicago Lycée français * * * Lycée : séries ES, L, S Etats-Unis Etat d'Indiana : Ecole internationale d'Indiana * Etats-Unis Etat de Louisiane : Nouvelle-Orléans Audubon

LEGIARTI000037561715

—

Etats-Unis Etat du Colorado : Denver Ecole française internationale * Section française de la Denver international school Etats-Unis Etat de Floride : Miami Ecole franco-américaine (EFAM) * Etats-Unis Etat de Floride : Miami International School

LEGIARTI000032850921

—

uniquement Etats-Unis Etat de Géorgie : Atlanta Ecole internationale (AIS) * Section française uniquement Etats-Unis Etat de Géorgie : Atlanta Little Da Vinci International School * Cursus franco-anglais uniquement Etats-Unis Etat de l'Illinois

LEGIARTI000035979744

—

: classes maternelles uniquement Etats-Unis Etat du New Jersey : New Milford et Morris Plains French American Academy * Etats-Unis Etat du New Jersey : Princeton French American School of Princeton * * Collège : 6e uniquement Etats-Unis Etat de

Article 202

—

L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres

Article 411-51

—

dispositions de la présente sous-section ; 2° L'OPCVM absorbant a fait l'objet d'une notification, en application de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier, pour la commercialisation en France de ses parts ou actions ainsi que dans tous les Etats

Article 3

—

Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente sont utilisées pour déterminer les caractéristiques

Article 7 quinquies

—

I. ― Les personnes physiques ressortissantes des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de

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