Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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31 085 résultats pour « faits sans incidence sur la validité de la procédure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
réglementaires ; 2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ; 3° Le numéro du contrat d'assurance ; 4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ; 5° La date de l'agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes accueillies ; 6° La période de validité
Article 112
Toutefois les visites des véhicules de transport de marchandises employés occasionnellement au transport en commun de personnes pourront bénéficier jusqu'au 30 juin 1984 d'une validité d'un an, lorsque leur résultat sera satisfaisant, selon les modalités
Article 1
Une licence dénommée “ aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations ” (ATREEA), assortie d'au moins une qualification en état de validité, conformément aux dispositions du présent arrêté
Article 68-22-1
Validité des tickets.
Article 8
Les candidats à un emploi dans la spécialité conduite de véhicules doivent en outre justifier de la détention des permis de conduire des catégories A et B ainsi que du permis de catégorie C ou D, en cours de validité, en fonction des véhicules dont disposent
Article 7
carburant doit être muni d'un document établi par l'installateur de l'équipement, précisant pour chaque bouteille montée sur le véhicule, au vu du certificat d'épreuve, leurs numéros et leurs caractéristiques ainsi que la date à laquelle expire la validité
Article D241-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 50
enregistrées concernant le demandeur ou le bénéficiaire de la carte mobilité inclusion, et s'il y a lieu son représentant légal, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration de validité
Article R6412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 45
La délivrance et la validité d'une licence d'exploitation sont subordonnées au respect des exigences en matière d'assurances définies par le règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière
Article 74 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80
Il précise en outre : – les modalités de détermination du revenu imposable tel qu'il est défini à l'article 74 ; – les conditions d'exercice et la durée de validité des options prévues à l'article 69 ; – les règles applicables en cas de changement de
Article R1221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42
Ces destinataires finaux sont seuls compétents pour apprécier la validité des déclarations et informations transmises les concernant.
Article L2232-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31
La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13.
Article R18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription.
Article A230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 87
Lorsqu'un étranger non-résident demande une licence de chasse, la période de validité de l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime ne peut excéder un délai de quarante-huit heures.
Article R211-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
Le certificat doit mentionner : a) La dénomination de l'entreprise d'assurance ; b) Un numéro permettant l'identification du souscripteur ; c) Le numéro de châssis ou de série ; d) Les dates de début et de fin de validité.
Article R*211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76
concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance en état de validité
Article L2314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé
Article L1123-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48
Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de la recherche au regard de l'article L. 1121-2 et du I de l'article L. 1123-7.
Article R914-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 94
La validité de ces listes expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats.
Article R625-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25
Au plus tard dans un délai d'un mois suivant la fin de validité de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail, le prestataire de formation transmet au Conseil national des activités privées de sécurité le document attestant de
Article 9
Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.
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