Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 667 résultats pour « faute inexcusable de l 'employeur »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 667 résultats pour « faute inexcusable de l 'employeur »
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EXTRAIT
Article 38
Les associés collecteurs de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont autorisés à verser, en 2003,250 millions d'euros au budget de l'Etat, à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Article 59
Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 180 à 3
Article 1
Le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social en application de l'article L. 313-12
Article Annexe art. 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38
Le bureau doit être constitué de façon que soient représentés les travailleurs salariés et les employeurs, compte tenu de la représentation de chacune de ces catégories dans le conseil d'administration.
Article R4462-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 09
dernier effectue, en accord avec le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou avec les autorités qui lui sont substituées, des inspections de sécurité pyrotechnique dans les sites des employeurs
Article R114-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11
La décision de retrait est notifiée à l'agent concerné et à son employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Article D314-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 66
droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ; 3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ; 4° Les dons et legs ; 5° Les produits des emprunts ; 6° Les versements au titre de la participation des employeurs
Article 1
Les dispositions prévues à l'article 2 du présent décret s'appliquent aux travailleurs indépendants et aux employeurs tels qu'ils sont mentionnés à l'article L. 235-18 du code du travail.
Article R5542-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75
informations mentionnées à l'article R. 5542-1 dans les délais prévus à l'article R. 5542-2 ne peuvent saisir du litige le tribunal judiciaire ou, concernant les gens de mer autres que marins, la juridiction prud'homale, qu'à la condition d'avoir mis leur employeur
Article L3142-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de
Article R2122-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 60
Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 2122-48-1, les organisations syndicales notifient aux employeurs concernés par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette
Article R5122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 75
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel
Article L1235-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 34
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la sanction : 1° De la nullité
Article L6362-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 76
Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge
Article R6323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail, après que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur
Article D5134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 83 > 14
en exécution des contrats de travail suivants : 1° Le contrat d'apprentissage ; 2° Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; 3° Le contrat initiative-emploi ; 4° Le contrat de professionnalisation ; 5° (Abrogé) ; 6° Les contrats conclus avec un employeur
Article L6341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 59
stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont : 1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur
Article R381-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 19
La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, à l'exception des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité
Article R133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 25
sommes assujetties à la suite du constat d'une infraction mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail n'excèdent pas 10 % des rémunérations déclarées au titre de la période d'emploi faisant l'objet du redressement pour les employeurs
Article L642-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 37
Un décret fixe la répartition des cotisations entre la personne physique ou morale employeur et le professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime général de sécurité sociale.
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