Les prescriptions techniques relatives à la construction des bateaux et engins de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 20 mètres circulant ou stationnant en eaux intérieures et qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 juillet

Article Annexe I

—

IV. ― Gestion et protection de la nature Gestion des espaces naturels : sciences économiques, zootechnie, sciences et techniques de l'aménagement, apprentissage des opérations techniques et financières nécessaires à la gestion d'un espace naturel.

Article D654-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67

Code rural (nouveau)

Les précisions relatives à la composition des commissions ainsi qu'à leurs missions et leurs modalités de fonctionnement telles que la fixation du jour de réunion ou du mode de délibération sont prévues pour chacun des marchés mentionnés au I de l'article

Article 81

—

le discrédit sur la fonction ou à créer une équivoque préjudiciable à celle-ci.

Article 5

—

Les étudiants en médecine perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service de garde, conformément aux dispositions de l'article D. 6153-58-1 du code de la santé publique.

Article 48-1

—

Toute décision définitive d'une juridiction nationale ou internationale condamnant l'Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice est communiquée aux chefs de cour d'appel intéressés par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article 20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 17

Code de procédure pénale

de police judiciaire peuvent bénéficier de la qualité d'agent de police judiciaire lorsqu'ils servent dans la réserve opérationnelle de la police nationale ou dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.

Article R773-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Devant le juge des référés, les parties ainsi que, le cas échéant, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement sont convoquées à l'audience.

Article D811-138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 11 > 35

Code rural (nouveau)

Elle est placée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

Article 2

—

Le conseil d'administration bénéficie notamment du soutien technique de la commission du fonds social prévue par le décret n° 87-805 du 30 septembre 1987, d'une commission des comptes et de l'audit, d'une commission de pilotage technique et financier

Article R5134-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

Code du travail

Dans chaque académie concernée, une commission présidée par le recteur d'académie ou son représentant vérifie si les candidats à un emploi d'avenir professeur remplissent les conditions leur permettant d'en bénéficier.

Article R214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

Code de l'environnement

Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder

Article 26

—

Chaque organisme certificateur agréé adresse chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation un rapport d'activité incluant notamment un bilan de son fonctionnement, un état récapitulatif des actions correctives demandées aux

Article 4

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de

Article 5

—

Les taux des primes de qualification, de l'indemnité de gardes hospitalières et de l'indemnité d'astreintes hospitalières sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique

Article 209

—

haut-commissaire de la République en Polynésie française, aux maires, aux présidents des groupements de communes, aux présidents des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, au président du Conseil supérieur de la fonction

Article 1395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 83

Code général des impôts

Le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse à l'administration des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'application de l'exonération est demandée, une déclaration indiquant la

Article R713-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 55

Code de commerce

Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de tutelle, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique.

Article 54

—

préjudice de l'application des dispositions du décret du 17 février 1995 susvisé, un géomètre expert ne peut ni s'installer à son compte ni exercer la profession dans un département ou une région où il a occupé depuis moins de cinq ans, en qualité d'agent

Article 13

—

Par dérogation à l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines

Page 70 · 56 849 résultats

← Précédent Suivant →