Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 564 résultats pour « inexécution des charges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 564 résultats pour « inexécution des charges »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 105
I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeurs chargé des collections, de directeur chargé des services et des réseaux et de directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France régis par le
Article 3
Les niveaux de prise en charge mentionnés à l'article 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er novembre 2022.
Article R1125-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 95
Pour l'application du 2° du III de l'article L. 1125-15, le promoteur peut, dès lors qu'il dispose d'un avis favorable du comité et, le cas échéant, de l'autorisation de l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1125-1, demander aux ministres chargés
Article 2
Les nouveaux tarifs sont rendus applicables par une instruction du ministre chargé du domaine, publiée au Bulletin officiel de la direction générale des impôts, après avis du ministre chargé des mines et du ministre chargé de la gestion du domaine public
Article R1212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46
, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce entrant dans des catégories d'opérations définies par arrêtés du Premier ministre, du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés.
Article D752-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55
de l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole selon un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et
Article D214-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 55
Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de l'agriculture qui fixe la durée de son mandat. L'activité de la commission s'inscrit dans le cadre de la politique définie par le ministère chargé de l'agriculture.
Article R223-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60
La mise à mort des animaux, le transport des cadavres, leur destruction à l'atelier d'équarrissage, la désinsectisation de l'exploitation sont à la charge de l'Etat.
Article R532-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 23
Si le dossier de déclaration d'utilisation est incomplet, le ministre chargé de la recherche invite le déclarant à le compléter. Dès que le dossier est complet, le ministre chargé de la recherche délivre un récépissé au déclarant.
Article R231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 17
à la gestion des entreprises définis par décision du ministre chargé de l'économie et des finances et publiés au Bulletin officiel de la concurrence et de la consommation.
Article R321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19
dont le déplacement est subordonné à l'autorisation ou à la déclaration préalable exigée pour les transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules, doit, avant sa mise en circulation, faire l'objet d'une réception par le service en charge
Article L325-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 53
-L'autorité dont relève la fourrière remet au service chargé du domaine les véhicules gardés en fourrière dont elle a constaté l'abandon à l'issue du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 en vue de leur mise en vente.
Article L4232-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 91
Il comprend : 1° Les présidents des délégations ; 2° Les représentants prévus à l'article L. 4232-13 ; 3° Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant le ministre chargé de la santé ainsi qu'un pharmacien représentant du ministre chargé de
Article R342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 88
La formation professionnelle maritime relève du ministre chargé de la mer. Elle est mise en oeuvre dans le cadre de la politique de formation professionnelle défini par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Article 16
Les délibérations relatives aux 4° et 10° de l'article 15 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai
Article 1
stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont réduits selon les modalités suivantes : 1° Le taux de la cotisation, affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, à la charge
Article 49 bis
Un magistrat chargé des poursuites est rattaché à cette commission. Il nomme un rapporteur, qui instruit les affaires.
Article 1
Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, l'inspection générale des affaires culturelles assure des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation.
Article 24
Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget désignent chacun un commissaire du Gouvernement qui assiste aux réunions du conseil d'administration et de ses commissions et est entendu chaque fois qu'il le demande.
Article 15
Les délibérations relatives aux 4° et 9° de l'article 14 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations
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