Codes de loi français

Article 3

Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé, notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour

Article L164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

Le tarif de cession des produits mentionnés au 1° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique cédés par l'Établissement français du sang pour une finalité transfusionnelle est déterminé en tenant compte du coût de revient de la collecte, de la

Article 348-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 33

Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque l'enfant lui a été remis.

Article L622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

autre territoire. 4.

Article 1

l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français

Article 1

et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2009, dans les proportions suivantes : 89 % du quota français

Article L1222-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 41

Les conditions d'emploi des personnels de l'Etablissement français du sang mentionnés au 2° ci-dessus sont déterminées par une convention collective de travail.

Article R141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95

Ils sont nommés pour une durée de quatre ans par le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français sur proposition de son comité de déontologie.

Article 1498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 62

établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les modalités prévues aux II ou III du présent article. 1° Le territoire

Article 235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port denregistrement dans une autre partie de ce même territoire est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits et taxes, autres que

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 48

L. 218-11, L. 218-12, L. 218-13 et L. 218-15 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-267 du 10 mars 2021 relative aux sanctions des infractions aux interdictions

Article Annexe 2

Quotas d'effort de pêche octroyés aux navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VII a

Article 2

- d'établir des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français ;

Article 1

Les établissements d'enseignement français du second degré à l'étranger sont classés en quatre catégories, conformément aux listes figurant en annexe.

Article Annexe 4

Effort de pêche octroyé aux navires français titulaires d'une autorisation européenne de pêche "espèces d'eau profonde"

LEGIARTI000045169570

Annexe à l'arrêté du 14 février 2022 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

Article D421-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02

Le secrétariat du comité d'experts est assuré conjointement par l'Office français de la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle.

Article R4131-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 48 > 88

Les élèves français de l'Ecole polytechnique sont nommés aspirant dès leur admission à l'Ecole polytechnique, par arrêté du ministre de la défense.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.