Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 382 résultats pour « interets evaluation appreciation souveraine des juges du fond »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
de la direction générale des finances publiques au cours de la phase du recouvrement forcé de l'impôt : -liens entre les personnes physiques (en cas de solidarité ou d'indivision) ; -n° Siret éventuellement ; -nom et adresse des tiers détenteurs de fonds
Article 8
IV - Les interprétations des résultats et les conclusions : Le responsable de l'expérimentation fonde ses conclusions sur l'ensemble des résultats obtenus, favorables et défavorables, de façon à permettre leur appréciation critique.
Article 5
de programme ; -les projets de marchés sont soumis à leur avis préalable par les ordonnateurs secondaires ; -ils tiennent contradictoirement avec les ordonnateurs secondaires la seule comptabilité des investissements. 2° A l'exclusion de toute appréciation
Article Annexe
Ces moyens peuvent notamment prendre la forme de fichiers, de tableaux d'affichage, de permanences, de logiciels de recherche de stages, d'ateliers, d'accès à un fond documentaire. - d'aider le stagiaire à faire évoluer ses pratiques d'intervention auprès
Article 3
. - Une phase d'admission Cette phase comporte un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de son expérience professionnelle, les compétences en matière d'encadrement et les motivations à occuper un emploi de technicien en chef de police technique
Article D262-25-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 36
Pour apprécier la condition de durée d'exercice professionnel fixée par le premier alinéa de l'article D. 262-25-1, il est tenu compte des différentes activités exercées au cours de la période de référence mentionnée au second alinéa du même article.
Article L1244-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Article L181 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83
La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du quatrième alinéa de l'article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée aux deuxième et troisième alinéas
Article L2133-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
conditions d'accès au réseau ferroviaire, l' Autorité de régulation des transports consulte chaque année les représentants des usagers et des clients des services de transport ferroviaire afin de connaître et prendre en considération leur appréciation
Article 28-3
Les fonctions de juge des libertés et de la détention, de juge d'instruction, de juge des enfants et de juge de l'application des peines d'un tribunal judiciaire ou de première instance et celles de juge des contentieux de la protection sont exercées
Article L222-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Le jugement sur le fond est motivé. Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.
Article L600-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration
Article R661-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 91
L'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX du livre VI de la partie législative du présent code, est formé, instruit
Article 706-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
Le juge des libertés et de la détention peut alors se déplacer sur les lieux quelle que soit leur localisation sur l'ensemble du territoire national.
Article 3
Le promoteur évalue la sécurité de chaque médicament expérimental de façon continue, tout au long de la recherche.
Article ANNEXE II
ÉVALUATION DE LA FORMATION THÉORIQUE
Article 5
Evaluation de la dose efficace
Article 9
évaluation des effets nuisibles
Article ANNEXE II
ÉVALUATION DE LA FORMATION THÉORIQUE
Article 36
l'accomplissement des missions qui leur sont confiées ; -présenter toute garantie d'intégrité et d'impartialité ; -préserver la confidentialité de toute information obtenue dans l'exécution de leurs tâches ; -être indépendants de toute personne ayant un intérêt
Page 70 · 21 382 résultats