X, salarié protégé, pour motif économique ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis des fonctions de délégué

permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant, en sixième lieu, que les autorisations d'équipement commercial et les autorisations délivrées en application du code de l'urbanisme relèvent de législations

» ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de loi du 9 mars 2006 sur l&apos

» ; que, selon la cour d'appel, « la volonté du législateur évoquée par le courrier résultait du vote d'un amendement contenu dans l'article 22 du projet de loi du 9 mars 2006 sur l&apos

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A ROYAN, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE

dispositions de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme la société SFI - CLR était tenue d'obtenir l'autorisation de coupe et d'abattage prévue par ce texte, cette autorisation, prise en vertu d'une législation

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réplique, enregistrés les 28 février et 28 mai 2018 et le 25 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ASA de Benon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de déclarer légal

législative ou réglementaire ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou limiter ces inconvénients ; que le moyen, ainsi formulé, ne peut donc qu'être écarté ; Sur le moyen tiré du dépassement du plafond légal

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le 31 octobre 1999 à l'occasion d'une vente à la sauvette et remis en liberté, puis à nouveau interpellé et placé en garde à vue le 3 novembre 1999 dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation

Localité 1]-[Localité 2]-[Localité 3] Seine-Maritime (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (le comité régional), pris en charge au titre de la législation

DU LITIGE : Vu le recours formé le 2 juillet 2025 devant ce tribunal par Madame [L] [B], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, aux fins de prise en charge, au titre de la législation

Mehdi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 7 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur

Kevin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 18 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants

N... a été victime d'un accident le 29 janvier 1985 pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après consolidation de son état, il a déclaré, le 20 février 2004, de nouvelles lésions