arrêté sont applicables à compter de la session d'examen ouverte pour l'année 2011 dans les conditions suivantes : 1 2 3 4 5 1 Les sourds dans la société a) Psychosociologie de la relation, communication et surdité 1 Législation

Article Annexe, art. 22

—

En cas de maladie ou de blessures non couvertes en raison de la législation sur les accidents du travail, les agents statutaires soumis au présent statut et ainsi mis dans l'incapacité de travailler, ont droit, pendant leur incapacité de travail, à leur

Article L161-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 37

Code de la sécurité sociale

Ces simulations sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public mentionné premier alinéa de l'article L. 161-17-1.

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69

Code de la construction et de l'habitation

d'aisance et dont l'accessibilité des pièces composant l'unité de vie, pour l'application des dispositions du titre VI, est réalisable ultérieurement par des travaux simples ; 14° Objectif général : un objectif assigné au maître d'ouvrage par le législateur

Article R214-32-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73

Code monétaire et financier

En particulier, les sommes découlant de l'émission de ces obligations sont investies, conformément à la législation, dans des actifs qui, durant toute la période de validité des obligations, peuvent couvrir les créances résultant des obligations et qui

Article L312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 45

Code monétaire et financier

Ces normes, homologuées par le ministre de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, sont applicables par tout établissement de crédit.

Article 726

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Code général des impôts

prévues au présent 1°, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation ou l'Etat de résidence de chacune des personnes concernées, conformément à la législation

Article 291

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 90

Code général des impôts

moment du dépôt de la déclaration d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué dans le cadre du régime particulier prévu au même article 298 sexdecies H ou qui lui a été fourni conformément à la législation

Article 123 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de cette entité juridique par la personne domiciliée en France ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

sommations interpellatives, notamment de payer ; d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus : - à l'article 1736 du code civil ; - dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation

Article 1

—

réduction des nuisances sonores ; b) A la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt ; c) A la détermination de la politique de la santé en tant que cette dernière est liée à l'environnement ; d) A l'élaboration de la législation

LEGIARTI000041877837

—

En adoptant ces dispositions, le législateur a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. - S'agissant du contrôle des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement : 41.

Article 2

—

. - OBJECTIFS Dans le cadre de la législation sur les monuments historiques et des textes pris pour son application, les études de projet architectural et technique ont pour objet de définir, en conformité avec le programme d'opération arrêté, l'ensemble

Article 5

—

Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l'état de nécessité, d'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir : 12 heures Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques Connaître la législation

Article 30

—

la départementalisation ; 5° L'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 6° L'ordonnance n° 2012-510 du 18 avril 2012 portant adaptation de la législation

Article 2

—

proportionnelles ; 8. le cas échéant, les paramètres financiers du contrat qui sera conclu en application de l'article L. 311-12 du code de l'énergie ; 9. une note relative aux modalités d'application aux personnels de la concession de la législation

Article 2-1

—

de paiement ; f) Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le demandeur ou l'une des personnes rattachées à son foyer fiscal au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation

LEGIARTI000033262111

—

Législation liée à l'agrément d'entreprise. Obligations réglementaires en matière de suivi des produits. Obligations réglementaires en matière d'enregistrement et de présence des documents sur les lieux de vente (produits grands publics).

Article 41 DGA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 54

Code général des impôts, annexe III

taux d'investissement de 1 % prévu au deuxième alinéa du b du 2° du 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et au deuxième alinéa du b du 2° du 1 du II de l'article 163 quinquies C du même code, présentées auprès du directeur de la législation

Article 220 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.

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