Codes de loi français

Article R1142-63-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 83

d'indemnisation au demandeur, lorsqu'ils ont refusé explicitement de faire une offre ou lorsque le demandeur estime que l'offre qui lui est faite est manifestement insuffisante au regard de l'avis émis par le collège, le demandeur peut adresser à l'office, par lettre

Article L145-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

un refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler le bail, et si, par la suite, il décide de le renouveler, le nouveau bail prend effet à partir du jour où cette acceptation a été notifiée au locataire par acte extrajudiciaire ou par lettre

Article R225-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 16

Les questions écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 225-108 sont envoyées, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou du directoire ou par voie de télécommunication

Article A321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.

Article A812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois

Article R228-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 51

conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 adressé par lettre

Article R811-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 42

Le refus de délivrance du certificat, qui est motivé, est notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R741-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 67

Le propriétaire indique dans l'avis adressé à la caisse la proportion retenue pour le partage des produits et la caisse, dans les quinze jours suivant la réception de cet avis, informe de cette réception le métayer par lettre recommandée.

Article R522-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 85

Il est informé de sa radiation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.

Article R2141-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine peut demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute information complémentaire qu'il estime nécessaire à l'instruction du dossier.

Article D3121-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 96

accompagnant la demande est réputé complet lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé a délivré un avis de réception ou n'a pas fait connaître au responsable de l'organisme gestionnaire dans le délai de deux mois après sa réception, par lettre

Article R759-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 70

L'établissement qui effectue une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément adresse au préfet de région un dossier, par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R53-8-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

La demande prévue par l'article 706-53-10 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou effectuée par déclaration au greffe.

Article 492

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 04 > 41

Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément

Article R40-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 10

Toute demande de rectification ou d'effacement adressée au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l'article 230-9 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Article 40-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Elle est avisée qu'elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.

Article R311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 90

producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti, de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, ce dernier enjoint au cocontractant, par lettre

Article R113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36

Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Article 12

Poids maximaux : Envois sous forme de lettres 2 kg Envois sous forme de paquets 3 kg Envois sous forme de boîtes 5 kg Taxe de transport : celle des lettres pour la même destination : Au-dessus de 2 000 g et jusqu'à 3 000 g 45,00 F Au-dessus de 3 000 g