Le président de la cour administrative d'appel, qui a rendu la décision attaquée, est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours.

Article R7124-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 16

Code du travail

Dans ce délai, la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 propose à cette dernière, après que l'agence intéressée a été mise en mesure de présenter ses observations : 1° Soit le retrait de l'agrément ; 2° Soit

Article R20-44-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.

Article L231-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 97

Code rural (nouveau)

Le décret en Conseil d'Etat définit, sans préjudice, le cas échéant, des prescriptions des règlements sanitaires départementaux, les conditions d'hygiène et de salubrité que devront observer les personnes assujetties auxdites inspections et surveillance

Article R124-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37

Code rural (nouveau)

avertis, dans les formes prévues à cet article, de l'affichage du plan des échanges et cessions et de ce que la date de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois qui leur est imparti par l'article R. 121-6 pour présenter leurs observations

Article R554-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 72

Code de l'environnement

Dans le délai d'un mois à compter de la notification, celle-ci peut accéder au dossier et présenter ses observations sur le projet de sanction administrative.

Article D612-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 10

Code monétaire et financier

Lorsque l'Autorité envisage d'émettre un avis défavorable ou un avis assorti de réserves, elle invite le commissaire aux comptes concerné à faire connaître ses observations sur le projet d'avis dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

Article L666-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 84

Code rural (nouveau)

En cas d'inobservation par un collecteur de céréales des obligations qui lui incombent, le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut, après l'avoir mis à même de présenter ses observations, décider de lui interdire, à titre

Article L724-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 85

Code rural (nouveau)

contrôle de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 751-48 peuvent se faire présenter les registres et documents relatifs à l'hygiène et à la sécurité, et notamment ceux où sont consignés les observations

Article D2342-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 49

Code de la défense

Il formule, le cas échéant, après réception des rapports d'inspection du site de stockage de munitions chimiques, des observations, qui sont transmises au ministre des affaires étrangères.

Article R4125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09

Code de la défense

La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception

Article D264-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 56 > 84

Code de l'action sociale et des familles

L'agrément peut être retiré, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsqu'il ne respecte pas le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7, lorsqu'il cesse de remplir les conditions mentionnées à l'article D.

Article R665-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 92

Code rural (nouveau)

Le refus d'agrément est prononcé par une décision motivée du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), après que l'opérateur a été mis à même de produire ses observations dans les conditions

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 46

Code du sport

Le propriétaire ou l'entraîneur de cet animal présente ses observations dans le cadre de la procédure disciplinaire prévue par la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre. Il peut également demander une nouvelle expertise.

Article R40-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Au jour de l'audience, après le rapport, le demandeur et l'agent judiciaire de l'Etat ou leurs avocats respectifs sont entendus en leurs observations, celle des personnes énumérées aux 1° et 2° de l'article R. 40-4 qui est l'auteur du recours ou son avocat

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

A défaut d'une prorogation décidée par le médiateur, cette partie dispose, pour présenter par écrit ses observations, d'un délai de huit jours, à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

Article L833-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 76

Code de la sécurité intérieure

suites favorables données à ces recommandations ; 4° D'observations qu'elle a adressées au Premier ministre et d'avis qu'elle a rendus sur demande ; 5° De recours dont elle a saisi le Conseil d'Etat et de recours pour lesquels elle a produit des observations

Article L142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 52

Code de l'énergie

Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur les manquements relevés. La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L. 642-10.

Article 19

—

Ce rapport, accompagné des observations du conseil préparées par son président, est adressé avant le 31 mars de chaque année à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale représentée au conseil de surveillance, ainsi qu'au préfet de la

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