ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 " Opérations non ventilées " dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article D. 2311-2, y compris les " Dépenses imprévues " et le " Virement de la section

Article 4

—

Le quota français de sole commune (Solea solea) du golfe de Gascogne est réparti en sous-quotas entre les organisations de producteurs et les navires non-adhérents à une organisation de producteurs sur la base de la liste des adhésions à la date du 1er

Article 1

—

Le corps de cuisson, émaillé ou non, doit être constitué de deux sortes de cristaux, mullite et quartz, et d'un verre feldspathique. La masse doit être soit blanche, soit colorée par adjonction de colorants minéraux.

Article L533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 19

Code monétaire et financier

Ces informations peuvent être fournies sous une forme normalisée dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. III bis.

Article R732-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 33

Code rural (nouveau)

à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle elles sont affiliées à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées.

Article D722-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 37

Code rural (nouveau)

Les mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles auxquels le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable en vertu du 5° de l'article L. 722-1 sont ceux qui exercent leur activité

Article L119-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 42

Code de la voirie routière

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

Article 14

—

Les personnels non titulaires des collectivités locales et leurs personnels titulaires à temps non complet non affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales pourront demander à cesser leur activité durant les trois années

Article R414-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 94

Code rural (nouveau)

Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires

Article Annexe IV

—

Pour les auto-entrepreneurs : option pour le statut d'auto-entrepreneur. Pour les salariés : attestation de l'employeur autorisant le candidat à effectuer les éventuelles expertises pendant son temps de travail.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

L'emploi des mineurs de seize ans est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires comportant au moins quatorze jours ouvrables ou non, sous réserve que les intéressés jouissent d'un repos continu d'une durée qui ne peut être inférieure

Article R211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

I. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 du présent code non soumis à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article R. 322-1 du code de la route doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente sous-section, être

Article 10

—

odorisé, pour lesquels est pris en compte le risque de non-détection de fuite de faible débit ; ― les tronçons de canalisation posés à l'air libre, pour lesquels un argumentaire justifiant ce choix de pose est fourni ; ― les conditions de pose de la

Article 266 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 12

Code des douanes

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98

Code des douanes de Mayotte

de bonne foi non poursuivi en application du présent code, même lorsque la juridiction répressive en a prononcé la confiscation.

Article 38

—

L'exploitant consigne sur un registre (ou sous forme électronique) tenu à la disposition de l'inspection des installations classées la liste des déchets non admis dans l'installation de stockage et les raisons du refus.

Article 4

—

Le corps des marins pompiers comporte un cadre de maistrance dans lequel peuvent être admis les sous-officiers du corps réunissant huit ans de services militaires (non compris le temps passé dans les écoles préparatoires) dont deux années dans le grade

Article R 31

—

. - Sous les réserves formulées à l'article R 30, les dégagements généraux des établissements de 2e catégorie et les dégagements généraux et locaux des établissements de 3e et 4e catégorie entièrement établis au-dessous du niveau du sol doivent comporter

Article R*1411-11-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

. * 1411-11-2, l'opérateur limite, autant que possible, le nombre de niveaux de sous-traitance. II.

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