Le conseil du centre régional de la propriété forestière délibère notamment sur : 1° Les projets de schéma régional de gestion sylvicole ; 2° Les projets de plans simples de gestion, les demandes de coupes extraordinaires ainsi que les projets de règlement

Article R742-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 79

Code de la consommation

Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire.

Article 1231-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Code civil

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 13

Code de commerce

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés en commandite simple et les sociétés anonymes, à l'exception des articles L. 225-17 à L. 225-93 et L. 22-10

Article ANNEXE, art. 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

Le greffier adresse aussitôt un exemplaire à chacun de ces représentants par lettre simple.

Article 1180-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 84

Code de procédure civile

Le mineur âgé de seize ans révolus est avisé par lettre simple de la décision, à moins que son état ne le permette pas. Les notifications sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 422-241

—

part ; 3° De l'évolution et de l'évaluation du patrimoine forestier : a) Acquisitions (réalisées, projetées), cessions, échanges, avec indication des conditions financières ; b) Le cas échéant, présentation des orientations retenues dans les plans simples

Article ANNEXE II

—

Elle est réalisée en atelier et constituée soit de la réparation d'une panne électrique simple, soit de la réparation d'une panne mécanique simple.

Article ANNEXE II

—

Elle s'exprime en m2.K/W et elle est fonction des caractéristiques géométriques et thermiques des matériaux constituants la paroi.

Article 10

—

profondeur du cul-de-sac soit au plus égale à quatre fois sa hauteur sans excéder 13 mètres ; - et que l'employeur prenne toutes mesures pour qu'en aucun cas le personnel ayant à pénétrer dans le cul-de-sac ne puisse être exposé à des teneurs en constituants

Article CTS 8

—

L'ossature constituant la structure rigide de l'établissement (mâts, potences, cadres, câbles, etc.), ainsi que les dispositifs spéciaux éventuels de protection, doit permettre, en cas d'affaissement de la couverture, le maintien de volumes suffisants

Article L480-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code de l'urbanisme

Toute association agréée de protection de l'environnement en application des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l'alinéa

Article R4511-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 28

Code des transports

1° De un à dix jours de travail consécutifs : 0,2 jour de repos par jour de travail consécutif ; 2° De onze à vingt jours de travail consécutifs : 0,3 jour de repos par jour de travail consécutif ; 3° De vingt et un à trente et un jours de travail

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard le jour ouvré avant l'audience du tribunal qui statue sur le plan.

Article R1123-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple des membres présents. Les conditions de vote et de partage des voix prévues à l'article R. 1123-12 sont applicables.

Article D332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Code forestier (nouveau)

Il comporte : 1° La présentation, au regard du territoire dans lequel ils sont situés, des bois et forêts des propriétaires, tels que décrits dans le plan simple de gestion ; 2° Une description qualitative et quantitative des objectifs assignés à la gestion

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 57

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public - Annexe.

récipients fermés transportables qui ne peuvent être situés qu'en aérien, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur d'un bâtiment ; Les réservoirs fermés métalliques de type "léger" qui ne peuvent être situés qu'en aérien ; Les réservoirs fermés métalliques à simple

Article 230-2.01

—

Ouvertures dans le bordé extérieur : Les ouvertures pratiquées sur coque dans le bordé extérieur sont en nombre aussi limité que possible.

LEGIARTI000034485905

—

Deux cas de figure : - ouverture en poussant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 1,70 m ; - ouverture en tirant : la longueur minimum de l'espace de manœuvre de porte est de 2,20 m.

Article 74

—

modification affecte les installations électriques de contrôle-commande, le dossier comprend également : ― les conséquences éventuelles de l'opération sur la liste des fonctions de sécurité ; ― le cas échéant, les ajouts, suppressions ou remplacements de constituants

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