AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les parents de M.

, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ; Attendu

à la société Coach House deux acomptes d'un montant total de 99 961 euros, laquelle a signé une reconnaissance de dette de ce montant ; que les parties ont conclu un protocole, aux termes duquel M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (Bourg-en-Bresse, 3 novembre 1997), qu'en 1989, Thierry et Pierre Y... ont reçu une partie

2 juillet 1988, 2 avril et 3 avril 1990 qu'elle était débitrice à son égard, pour avoir été indûment perçues, d'une allocation jeune enfant servie du 1er août au 31 décembre 1987, d'une allocation parent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 29, 32 et 65 de

par la mère, l'enfant avait été remonté contre son père ; qu'en se comportant de façon totalement inacceptable vis-à-vis de celui-ci, Arnaud savait qu'il pouvait compter sur le soutien de ses grands-parents

lui a téléphoné à maintes reprises pour des motifs divers et notamment le 16 octobre pour lui dire que "ça se passait mal", le 20 novembre pour lui faire part de l'agressivité de Yohan", le 30 novembre

public et l'ayant condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation de rembourser la victime, outre 1 franc de dommages et intérêts à la partie

En effet, d'une part, ces textes ne peuvent faire échec au droit de chaque État de déterminer les conditions d'accès à la nationalité. 9.

____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hinda X..., partie

[S] [V] et Mme [J] [V], ses parents, ainsi que [G] et [P] [V], ses frères, ont assigné M.

Jean-Yves X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses écritures devant le juge du fond, il avait soutenu, non pas que le démembrement résultant

Jean-Pierre X... reproche au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses écritures devant le juge du fond, il avait soutenu, non pas que le démembrement résultant

ne paraissent pas applicables en matière d'extradition ; "alors, d'une part, qu'il résulte des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République que la France n'extrade pas ses nationaux

condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié doit informer son employeur de la prolongation de son congé parental

fait grief à l'arrêt de déclarer le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre territorialement compétent pour statuer sur le divorce des époux et sur la responsabilité parentale

[P], alléguant avoir eu recours à une gestation pour autrui, a assigné Mme [K] en retrait de l'autorité parentale sur les deux enfants. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

assurée pour ce risque auprès de la Société mutuelle d'assurances de Bourgogne (SMAB) ; que la commune a réclamé l'indemnisation de son préjudice à la SMAB qui, à son tour, a appelé en garantie les parents

V..., venant aux droits de ses parents pour une partie des parcelles données à bail, à enlever, sous astreinte, les barrières, clôtures et obstacles qu'il avait installés sur une de ces parcelles et à