Codes de loi français

Article 35

d'assurance maladie versent à chaque centre ambulatoire de soins en alcoologie antérieurement financé par l'Etat, dont la demande d'autorisation aura été déposée, des acomptes mensuels sur la dotation globale de financement, égaux au douzième de la participation

Article 7

Au niveau régional, la fonction de conseiller technique s'exerce auprès de l'agence régionale de santé, en relation avec l'ensemble des professionnels des secteurs sanitaire et social, dans les domaines ci-après : 1° Dans le domaine de la santé publique

Article 5

versement et déductible pour l'établissement de l'impôt qui frappe les bénéfices ; 2° (alinéa abrogé) 3° Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 38 du code général des impôts, les plus-values résultant de la cession des parts sociales

Article Annexe art. 7

Le conseil d'administration a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° De voter les budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par

Article 15

Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il détient dans le capital social.

Article 3.3.2

Pour cela, elle développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs et articule ses travaux avec le fonctionnement des marchés correspondants.

Article 13

Il participe à la réalisation du bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps.

Article 1

de la consultation ou de la visite affecté du coefficient 1,5 (C × 1,5 ou V × 1,5) : 1° Au titre de l'accompagnement de l'assuré ou de la victime lors des examens cliniques mentionnés aux articles R. 142-8-4 et R. 142-8-4-1 du code de la sécurité sociale

Article R6223-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28

constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations

Article 177

-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement

Article 162

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 80

Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites réserves.

Article L224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Ces versements obligatoires peuvent être réservés à une ou plusieurs catégories de salariés, sous réserve que ces catégories soient constituées à partir des critères objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Article D512-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par Chambres d'agriculture France, les missions suivantes : 1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et participe

Article R315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32

Lorsqu'ils relèvent de plusieurs collectivités territoriales ou qu'ils sont constitués avec la participation financière d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, leur création ne peut résulter que de délibérations identiques des organes

Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le logement dans la région et la coordination de ces financements, en particulier ceux de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements et de la participation

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Le capital détenu par les établissements de crédit, les sociétés de financement et leurs filiales spécialisées de participation ne peut excéder 20 % du capital social.

Article D6311-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 74 > 97

prise en charge de l'urgence médicale en situation sanitaire normale et exceptionnelle, à la formation initiale et continue de l'ensemble des professionnels de santé, des personnels non soignants des établissements de santé et des structures médico-sociales

Article 3-1

La participation aux séances de tout ou partie des membres de cette commission nationale de recours peut s'effectuer par des moyens de conférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission

Article 1

Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux ingénieurs et aux personnels techniques régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1985 susvisé qui auront obtenu

Article 5

L'Agence des participations de l'Etat dispose, sur les crédits gérés par le ministère chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.