L'application de ces dispositions est subordonnée à la condition que la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à respecter les prescriptions suivantes : a) Elle doit reprendre à son passif : d'une part, les provisions dont l'imposition est

Article 1

—

Une indemnité de suivi et d'orientation des élèves non soumise à retenues pour pensions est allouée aux personnels enseignants du second degré exerçant dans les établissements scolaires du second degré ou affectés au Centre national d'enseignement à distance

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 81

Code de la construction et de l'habitation

-Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d'entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

Article 46 bis

—

Il ne peut être antérieur à la date de l’inscription comme demandeur d’emploi ou, le cas échéant, au premier jour du mois au cours duquel la demande a été déposée.

Article 199 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 22

Code général des impôts

I a.

Article D1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 97

Code des transports

services à la demande d'autre part et par catégorie de matériel roulant ainsi que les modalités d'affectation du matériel roulant accessible aux lignes les plus fréquentées.

Article 235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 24

Code des douanes

Tout navire francisé dans une partie du territoire douanier qui transfère son port denregistrement dans une autre partie de ce même territoire est tenu d'acquitter la différence pouvant exister entre les droits de douane, les droits et taxes, autres que

Article 5

—

Le rapport entre : ― d'une part, la différence entre la part de marché de l'établissement de crédit considéré telle que définie au e et la composante mentionnée au iii ; et c) Le montant total des dépôts du livret A et du livret de développement durable

Article R343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41

Code des assurances

correspondant aux autres opérations d'assurance sont les suivantes : 1° Provision mathématique des rentes : valeur actuelle des engagements de l'entreprise en ce qui concerne les rentes et accessoires de rentes mis à sa charge ; 2° Provision pour primes non

Article 1

—

par l'ordonnateur qui a émis l'ordre de recouvrer.

Article L526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

Article 2

—

et qui répondent à l'une des conditions définies aux a, b et c ci-dessus. " 2° A titre volontaire : " a) Les communes employant au moins 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet, quel que soit le nombre des fonctionnaires titulaires

Article L5219-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

Code général des collectivités territoriales

I. – Les services ou parties de service des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 qui participent à l'exercice des compétences de la métropole du Grand Paris sont transférés

Article 2

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Cette application permet : 1° Aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ainsi qu'aux redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations

Article 56

—

Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service.

Article D543-351

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 42

Code de l'environnement

Le cas échéant, ces modalités sont transmises par l'éco-organisme pour accord au ministère chargé de l'environnement, après consultation de son comité des parties prenantes.

Article 46 AGE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 80

Code général des impôts, annexe III

I. – Lorsque le logement appartient à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, les obligations fixées à l'article 46 AGD incombent à cette société.

LEGIARTI000039248366

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PLAN ET CONTENU DE L'ETUDE DE DANGERS (EDD) D'UN SYSTEME D'ENDIGUEMENT Préambule Le dossier de l'étude de dangers comporte 3 parties : -le résumé non technique, dont la fonction est de présenter simplement les conclusions de l'étude de dangers en termes

Article Annexe

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Hornaing, Bois d'Hornaing, A 597, Friches non industr. : 540, foli. : 0. Hornaing, Bois d'Hornaing, A 598, Friches non industr. : 1 103, foli. : 0. Hornaing, Rue Wilson, A 600, Terrains à bâtir : 40, foli. : 0.

Article Annexe III

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VÉGÉTAUX, PRODUITS VÉGÉTAUX ET AUTRES OBJETS DONT L'INTRODUCTION EST INTERDITE Partie A Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe III de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive

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