Codes de loi français

Article R5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent :

Article R1261-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 50

La commission des sanctions adopte son règlement intérieur, après information du collège, à la majorité de ses membres.

Article R3151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

Pour l'application du présent livre, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

Article D636-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 66

L'organisation des enseignements est définie par les instances de l'université après avis de la composante assurant la formation.

Article R113-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 39

Sont fixés par délibération du conseil d'administration de l'établissement prise après consultation du comité social d'administration :

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 48

Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :

Article 12

Les articles 1er à 5 entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article R213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 46

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.

Article L224-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après le dépôt d'une liste.

Article R6523-26-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 16

Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées les dispositions suivantes :

Article R613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.

Article R131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 73

Des comptables secondaires sont nommés par le ministre chargé du budget après avis du président du conseil d'administration.

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 71

Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.

Article R2421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.

Article D713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 20

L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après :

Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité

Article Préambule

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Entre le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, agissant au nom de l'Etat, ci-après dénommé le concédant, D'une part, L'Agence Havas, dont le siège social est situé 136, avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly

Article 12

L'intéressé a droit au versement de son plein traitement dans les limites suivantes : 1° Pendant un mois dès son entrée en fonctions ; 2° Pendant deux mois après un an de services ; 3° Pendant trois mois après trois ans de services.

Article 30

La chambre nationale des commissaires de justice délivre aux commissaires de justice qui lui en font la demande, après vérification qu'ils remplissent les conditions prévues aux articles suivants, un ou deux certificats de spécialisation par commissaire

Article 10

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou à avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité