Codes de loi français

135-10, qui est exercée sous l'autorité du directoire, comprend : -le secrétariat des organes du fonds, la fourniture d'une assistance juridique, comptable et budgétaire ; -la préparation des appels d'offres en vue de la sélection des prestataires assurant

Article L861-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01

Code général des collectivités territoriales

En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé. V.

Article R2334-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ; b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ; c) Equipements assurant

Article D1511-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 72

Code général des collectivités territoriales

de son diplôme ou titre de formation vétérinaire mentionné au 1° de l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime en tant que vétérinaire praticien inscrit au tableau de l'ordre en contribuant à la protection de la santé publique et en assurant

Article R6112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

dossier justificatif complet comportant notamment des informations relatives au statut de l'établissement et aux modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement permettant de satisfaire aux obligations prévues pour les établissements assurant

Article R4221-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20

comprenne ou non une formation théorique, le candidat s'inscrit, en formation initiale, à l'université de son lieu d'affectation comportant une unité de formation et de recherche ou une composante au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant

Article TABLEAU VIII

Agent assurant, à titre exceptionnel, sous l'autorité du directeur, la responsabilité d'une division dans une direction importante. Emploi administratif du niveau de la catégorie A. 7 30 16.

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Le mandat, établi individuellement par chacun des organismes mandant ou collectivement, précise les faits incriminés et l'identité de la personne en cause.

Article D1411-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 05

morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes handicapées, désigné sur proposition du conseil national consultatif des personnes handicapées ; vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des

Article 1

Code de l'action sociale et des familles

4 Secrétaire de directeur ou de délégué d'administration centrale C 20 - 1 Responsable ou agent polyvalent chargé d'intervention dans diverses spécialités professionnelles d'entretien et de maintenance C 15 15 18 Agent assurant

Article R241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 est composée comme suit : 1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, quatre représentants de

Article 2

° Le fichier des bénéficiaires de l'aide sociale ne peut comporter que les informations suivantes : Celles relatives au bénéficiaire : Identité : nom, prénom, date de naissance, sexe, Français ou non ; Situation familiale : seul ou couple, nombre d'enfants

Article 17

-Pour l'application du VI de l'article L. 312-8-2 du code monétaire et financier, le Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut emprunter au titre du dispositif de financement de la résolution auprès de l'autorité ou de la personne qui, dans un

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

de la sécurité sociale et dans les conditions prévues par les règlements et accords mentionnés au 1°, les demandes relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du maintien dans les régimes français de sécurité sociale de catégories de personnes

Article Annexe II - II. Maquette 24

-l'encadrement sur place par deux médecins spécialistes dont au moins un est titulaire du DES d'oncologie ; 3.5.

Article D133-13-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

-En application du IV de l'article L. 133-5-12, sont exclues de la possibilité d'utiliser le dispositif prévu au même article : 1° Les personnes mentionnées au 1° et au 4° du IV du même article, à compter de la date d'envoi de la notification.

Article Annexe

Réalisation de commandes de matériel en usage courant sous couvert de l'encadrement. 6. Recueil et enregistrement de données administratives et médicales (2) Enregistrement des entrées et départs des personnes décédées.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public, ni aux personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat conclu en application de l'article 1er

Article L5421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33