Le maire de la commune où les opérations sont poursuivies en est informé sans délai, ainsi que le procureur de la République si cette commune n'est pas située dans le même ressort de tribunal judiciaire que celui dans lequel l'intéressé est normalement

Article 60-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

Code de procédure pénale

d'un réseau ou d'un service de communications électroniques, qu'il s'agisse de données de trafic ou de données de localisation, elles ne peuvent être faites que sur ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention, saisi à cette fin par le procureur

Article D147-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 59

Code de procédure pénale

Au début de chaque mois, le greffe de l'établissement pénitentiaire transmet au procureur de la République, aux fins d'un éventuel placement sous surveillance judiciaire, copie de la fiche pénale des personnes condamnées à une peine privative de liberté

Article L5243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

Sous réserve de contrôles inopinés, le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés aux articles L. 5243-1, L. 5243-2, L. 5243

Article R53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 82

Code de procédure pénale

-Sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, font l'objet d'un enregistrement au fichier les résultats des analyses d'identification par empreintes

Article R272-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12

Code des juridictions financières

Dans le cadre des attributions du ministère public, le procureur financier peut correspondre avec toutes autorités, administrations et juridictions dans le ressort de la chambre territoriale des comptes.

Article R212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 90

Code des juridictions financières

Article R262-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05

Code des juridictions financières

Article L521-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.

Article L716-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Le procureur de la République est également informé de ladite mesure par l'administration des douanes.

Article 706-95-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 29

Code de procédure pénale

Les modalités prévues aux articles 100-3 à 100-7 du présent code sont alors applicables et, lorsque ces interceptions sont autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, les attributions confiées au

Article 705-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 68

Code de procédure pénale

Le procureur général près la cour d'appel de Paris anime et coordonne, en concertation avec les autres procureurs généraux, la conduite de la politique d'action publique pour l'application de l'article 705.

Article Annexe

—

de la République.

Article 3

—

général près cette cour ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le président du tribunal supérieur d'appel et le procureur de la République près ce tribunal ; 10° L'amiral commandant l'arrondissement maritime, le général commandant la région de

Article 397-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03

Code de procédure pénale

de la République.

Article R814-30-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente, l'autorité compétente pour engager les poursuites

Article 62-11

—

-Il dépose son rapport au greffe de la juridiction qui en adresse une copie au procureur de la République, au syndic désigné, au président du conseil syndical, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut à chacun de ses membres et aux personnes mentionnées

Article 1

—

trois sénateurs du département de la Guadeloupe ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil général ; 6° Le président de l'association des maires de Guadeloupe ; 7° Le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre ; 8° Le procureur

Article 5

—

En Polynésie française, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant : 1° Le haut-commissaire de la République ; 2° Le président du gouvernement de la Polynésie

Article L3421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article

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