CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007838011
31 janvier 1994
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mars 1983 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois
3 ème Chambre
DTA_2304216_20250619
19 juin 2025
Par une seconde décision en date du 31 mai 2023, annulant et remplaçant la décision du 29 mars 2023, le CHU de Rouen a intégré directement M.
DTA_2301992_20250619
DTA_2400905_20250619
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500987_20250625
25 juin 2025
B... soutient que l’exécution de la décision du 22 août 2023 par laquelle le directeur du CHU Sud Réunion a refusé son intégration en troisième année, l’empêche d’intégrer l’IFSI du CHU Sud Réunion dès
soc
613722afcd58014677400143
16 juillet 1996
sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
Elle relève que la prime d'ancienneté est intégrée au salaire de base. Elle prétend que le salarié n'a pas adressé régulièrement ses arrêts de travail. MOTIFS DE LA DECISION A.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02435
15 novembre 2017
qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, qui mettaient en évidence les liens capitalistiques étroits entre les sociétés CMS vacances, GSG Cofinoga et Laser Cofinoga, leur intégration
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03498
10 janvier 2018
les pourvois en raison de leur connexité et prescrivant leur examen immédiat ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11153
6 novembre 2019
de l'avantage financier relatif à la prime d'ancienneté, alors que cette intégration pratiquée au sein de la société Melitta France a eu pour effet de diminuer le taux horaire et nécessitait l'accord
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11154
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11155
de la prime, dont M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11156
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11157
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11158
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11159
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11161
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11162
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11163
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11164
Page 70 sur 13504