mais l'indemnisation d'un licenciement qui n'avait pas été prononcé à son encontre ; que tant devant le conseil des prud'hommes que devant la cour d'appel, W...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Faits et procédure 1.

de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Adrexo et la condamne à payer à M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 99 et 212 du Code de procédure pénale, de l'article 112-1 du Code pénal

nationale a méconnu l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les éléments produits aux débats ; que le procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; qu'en l'espèce, après que la cour d'appel avait fait droit à la demande d'indemnités de licenciement formulée par la salariée, ainsi qu'à sa demande d'expertise visant à déterminer le montant des

par un salarié d'une filiale de la partie civile ; Que, si la cour d'appel a cru, à tort, devoir y répondre, le moyen, qui reprend cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application

Brigitte, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 octobre 2002, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises du GARD

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

L. 426-5 et R. 423-20 du code de l'environnement, 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

ophtalmologistes de France, - La CPAM Flandre Dunkerque Armentières, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 mai 2018 qui les a déboutés de leurs demandes

Sur le pourvoi n K 93-20.092 formé par la Caisse nationale de Crédit agricole, succursale de Genève, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

procédure pénale, ont procédé à une opération de contrôle d'identité aux heures et dans la zone déterminées par celles-ci, pour rechercher des personnes susceptibles de commettre des infractions énumérées

procédure pénale, ont procédé à une opération de contrôle d'identité aux heures et dans la zone déterminées par celles-ci, pour rechercher des personnes susceptibles de commettre des infractions énumérées

de justice des Communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

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