[P], a jugé que ce dernier ne justifiait pas avoir formé de recours contre l'assemblée générale dans le délai de deux mois ; qu'en soulevant ainsi un moyen d'office, sans avoir invité au préalable les

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé

137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation pour six mois de la détention provisoire de M.

, le régime de l'expertise est, selon l'article R. 142-39 du code de la sécurité sociale, celui défini par le code de procédure civile, de sorte que l'article L. 141-2 visé par le moyen n'est pas applicable

140, 141/1, 142/1-6, 142/3-6, 158, 159, 311 et 312 du code pénal turc).

2009 est régulier, l'arrêt retient que l'article L. 145-9, dans sa version applicable à l'espèce, qui prévoit que le congé doit être donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois

moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire,137, 137-3, 144, 145, 199, 706-71, R. 53-33 à R. 53-39, 591, 593 du code de

de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 115, 137-1, 145,

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 143-1, 144, 179, 186, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré sans objet l'appel

146 du code de procédure civile qui ne sont pas applicables lorsque le juge des référés est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code, - la recherche des causes de l'incendie, qui a eu lieu

moyen de cassation, pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144

d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R. 711-21, font l’objet d’un recours préalable soumis à une commission médicale de recours amiable

L145-33 et L du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L 145-33, L 145-38 et R. dudit Code. 3°) ALORS QUE dans son mémoire en réponse après expertise (p. 6, al. 2), la SCI LES CORDELIERS

    Le 31 mars 2023, le JLD ordonna une nouvelle prolongation de la détention provisoire du requérant pour une durée de 6 mois, sur le fondement de l’article 706-24-3 du CPP.

, de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble méconnaissance des exigences du principe de la réparation intégrale, ni plus ni moins que le dommage directement lié

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

[SW] née le [Date naissance 143] 1951 à [Localité 268] [Adresse 79] [Localité 64] Mme [VS] [ZD] née le [Date naissance 89] 1950 à [Localité 301] 210 chemin profond [Localité 223] Mme [W] [NU

de l'article 145 du même code alors que c'est l'alinéa 5 dudit article relatif au placement en détention provisoire qui prévoit l'assistance obligatoire de l'avocat ; que, s'agissant d'un débat sur la