Lorsque le procureur européen délégué saisi d'une demande de mise en liberté estime ne pas pouvoir faire droit à celle-ci, ni pouvoir placer la personne sous contrôle judiciaire, mais considère que celle-ci pourrait être placée sous assignation à résidence

Article 324 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

I. - La surface pondérée totale de la propriété ou fraction de propriété est obtenue en ajoutant à la surface pondérée totale de la partie principale celle des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances.

Article R6133-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 59

Code de la santé publique

Si la convention constitutive le prévoit, l'assemblée générale peut élire en son sein un comité restreint à qui elle délègue, pour une durée déterminée renouvelable, certaines de ses compétences parmi celles mentionnées aux 2°, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°,

Article Annexe 5

—

CONTENU MINIMAL DU RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES RÉVU AU II DE L'ARTICLE 21 Annexe 5-1 Les compétences qui doivent être acquises sont celles des annexes 5-2 et 5-3 ainsi que les suivantes : Annexe 5-2 Les compétences qui doivent être acquises sont celles

Article 494-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 23

Code civil

L'habilitation familiale ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits

Article R4126-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.

Article CO 34

—

Dégagement protégé : Dégagement dans lequel le public est à l'abri des flammes et de la fumée, soit : Dégagement encloisonné : Dégagement protégé dont toutes les parois ont un degré minimum de résistance au feu imposé.

Article GA 42

—

Le poste central de sécurité incendie : - est d'accès aisé et implanté au niveau de référence ou au premier niveau situé au-dessus ou au-dessous de ce niveau ; - est protégé par des planchers et parois coupe-feu de degré 1 heure ou REI 60 en cas de fonction

Article CTS 65

—

scéniques : - les espaces scéniques comportant des dessous sont interdits ; - les dépôts de décors ou d'accessoires combustibles doivent être situés à l'extérieur de l'établissement, à une distance de 5 mètres au moins, ou en être séparés par un écran coupe-feu

Article 230-4.06

—

On ne doit pas installer de radiateur dont l'élément chauffant est disposé de telle sorte que les vêtements, rideaux ou autres articles similaires puissent être endommagés ou prendre feu sous l'effet de la chaleur qu'il dégage. 2.

Article 240-2.05

—

Le livre des feux tenu à jour ou disponible sur support électronique et son appareil de lecture. 6. Un journal de bord tenu à jour contenant les éléments pertinents pour le suivi de la navigation et la sécurité du navire. 7.

Article R146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation à l'alinéa précédent, les parcs de stationnement situés sous un immeuble de grande hauteur ne sont pas considérés comme faisant partie de l'immeuble lorsqu'ils sont séparés des autres locaux de l'immeuble par des parois coupe-feu de degré

Article 1

—

Section arts du feu. Section costumier de théâtre. Section arts du livre. Section reliure main. Section fleuriste. Section coiffure. Section entretien des articles textiles. Section prothèse dentaire. Section biotechnologies de la mer.

Article 3

—

Toutefois, sont également classées en première famille les habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment sont indépendantes de celles de l'habitation

Article 228-5.28

—

équivalente à celle des cloisonnements dans lesquels elles sont pratiquées.

Article 13

—

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Article 3

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article L665-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Code rural (nouveau)

Les pratiques œnologiques autorisées s'entendent de celles qui répondent aux obligations déterminées par :

Article 31

—

La profession de libraire pourra être exercée concurremment avec celle d'imprimeur.

Article D1173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

La décision d'habilitation ainsi que celle autorisant son renouvellement mentionnent :

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