Dans tous les cas, la publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé humaine ou animale. Elle doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage.

Article L581-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 41

Code de l'environnement

En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 15 € à 150 € par jour de retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit leur mise en

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code monétaire et financier

Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses

Article L122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 17

Code de la voirie routière

Pour les marchés de travaux, fournitures ou services dont la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils définis par voie réglementaire, le concessionnaire d'autoroute procède à une publicité permettant la présentation de plusieurs

Article 846 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 93

Code général des impôts

Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.

Article 1021

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 82

Code général des impôts

procédure auxquels donne lieu l'application des articles L. 152-7 à L. 152-10 et L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les significations qui sont faites de ces actes, sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats de droit privé relevant de la commande publique dans les cas

Article R2322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la commande publique

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes et qui

Article 25

—

Il est créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes et de leur engagement pour des causes d'intérêt général.

LEGIARTI000051487920

—

ordonner, sur les deniers provenant des revenus des biens nationaux que les receveurs de district auront en caisse, d'après les arrêtés qu'ils auront faits, soit en vertu du présent décret, soit auparavant, tels payemens à compte ou pour solde en faveur

Article 101

—

des crédits inscrits au budget général, par titre et par chapitre, et des dépenses effectives ; - des prélèvements sur les recettes du budget général ; - des dépenses des comptes spéciaux du Trésor ; constituant l'effort budgétaire de l'Etat en faveur

Article 105-18

—

La mise en paiement des pensions ou rentes liquidées en faveur des intéressés est alors ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.

Article 1

—

générale imposée aux sages-femmes non salariées, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, une cotisation destinée à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur

Article 13

—

-Les sommes versées en application du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale.

Article 109

—

L’agent licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité de licenciement suivant les modalités qui sont fixées par le ministre du budget par analogie avec les mesures prévues en faveur des agents des collectivités locales.

Article A4241-53-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92

Code des transports

Elles ne peuvent exiger que ceux-ci s'écartent en leur faveur.

Article L6111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 49

Code du travail

Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article 72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 76

Code général des impôts, annexe III

Avoir un directeur de la publication dont le nom est imprimé sur tous les exemplaires. 3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre sans qu'il puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ; 4° Faire l'objet d'une

Article L241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 77

Code de l'éducation

collectivité territoriale, d'un établissement public, ainsi que de concours financiers provenant de la Communauté européenne, ou lorsqu'ils sont financés par des cotisations obligatoires.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code de commerce

Chaque vente volontaire de meubles aux enchères publiques donne lieu à une publicité sous toute forme appropriée. Le prix de réserve est le prix minimal arrêté avec le vendeur au-dessous duquel le bien ne peut être vendu.

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