Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

Article 44

—

articles 38-1 à 43 : - Les inscriptions d'hypothèque sont réputées intervenues du chef des personnes qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux eux-mêmes, étaient propriétaires de l'immeuble

Article 790 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

L'exonération est subordonnée à la double condition que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et que l'immeuble neuf à usage d'habitation

Article A444-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Code de commerce

ventes à terme ou locations-ventes de locaux, appartements ou maisons mentionnés à l'article A. 444-92 (numéros 56 et 57 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsque le transfert de propriété s'opère par la constatation de l'achèvement de l'immeuble

Article 1594 I ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession

Article R9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04

Code des postes et des communications électroniques

Les modalités d'information du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs modifications ; 6° Les modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation d'établir sa résidence principale dans l'immeuble de la société régie par l'article L. 202-1, notamment la durée maximale de cette dérogation.

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

conformément au quatrième alinéa de l'article L. 251-1, les privilèges et hypothèques du chef du preneur inscrits avant la levée de l'option ne s'éteignent pas à l'expiration du bail mais conservent leurs effets, jusqu'à leur date d'extinction, sur l'immeuble

Article Annexe V

—

d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 12 éléments HBMD339 Réparation d'une fracture de châssis métallique de prothèse dentaire amovible, avec remontage de 7 éléments HBMD349 Réparation d'une fracture

Article Annexe 8

—

minutes, les puissances Pi sont supérieures à 0,01 × P n Suite à la détection de ces anomalies, les compteurs étalonnés qui ne respectent pas les erreurs maximales tolérées définies aux articles 18 ou 32 selon le cas du présent arrêté sont envoyés en réparation

Article 221-II-1/01

—

Sauf disposition expresse contraire, pour les navires construits avant le 1er janvier 2009, l'Administration doit : 3 Tous les navires sur lesquels sont effectuées des réparations, des modifications ou des transformations, ainsi que les aménagements qui

Article Annexe Ib

—

C07 Sy - Un contexte matériel de réparation (atelier ou aéronef). - Les outillages standards et spécifiques à la réparation. - Les éléments et consommables nécessaires à la réparation et au conditionnement. - La documentation liée à l'intervention

Article 2

—

Ne peuvent ainsi être confiées à l'exploitant que des opérations de maintenance ou des réparations simples susceptibles d'être mises en œuvre plus rapidement ou plus efficacement par ce dernier et sous réserve que les prescriptions qui lui sont imposées

Article 8

—

La dernière session d'examen de la spécialité " réparation des carrosseries " du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 2007 modifié précité aura lieu en 2024.

Article PO 1

—

Ne sont concernés ni les travaux d'entretien, ni les travaux de réparations courantes, ni même la remise en état d'un élément existant de construction ou d'équipement, à l'intérieur des volumes préexistants. § 2.

Article 9

—

° Le prix payé ou à payer au prestataire situé en dehors de la collectivité, pour les biens qui sont expédiés temporairement hors d'une collectivité mentionnée à l'article 1er et réimportés dans cette collectivité, après avoir fait l'objet d'une réparation

Article 18-1

—

articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route, s'entend d'une entité juridique exerçant, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, à l'aménagement, à l'importation, à la réparation

Article 1

—

résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation

Article 1

—

ouvrages ; Génie civil : construction et agencement ; Génie électrique et électronique ; Génie industriel : bois ; Génie industriel : structures métalliques ; Génie industriel : plastiques et composites ; Génie industriel : construction et réparation

Article Annexe V

—

4 % 0,2 × Qmax ≤ Q ≤ Qmax +/- 1 % +/- 2 % Les instruments visés à l'article 32 du présent arrêté ayant fait l'objet d'un certificat d'examen CE de type ou d'examen CE de la conception sont soumis, lors de la vérification primitive après réparation

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