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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721b3cd580146773f643c
22 avril 1992
qu'il était stipulé au bénéfice de l'agent immobilier une commission de 70 000 francs à la charge de l'acquéreur ; que la vente s'est réalisée au bénéfice des époux Z... lesquels signèrent une reconnaissance
6137238acd5801467740b272
21 novembre 2000
délibéré conformément à la loi ; Attendu que faisant valoir que sa mère, Mme Y..., décédée en 1986, l'avait, par acte sous-seing privé du 18 janvier 1983, instituée légataire à titre particulier de reconnaissance
Donne défautc/Mme Françoise Z
613723a7cd5801467740c8e2
29 mai 2001
Y..., se prévalant d'une reconnaissance de dette en date du 25 avril 1985, à titre du prêt sur travaux effectués, a assigné les héritiers Z... en paiement ; Attendu qu'après avoir jugé que la reconnaissance
comm
61372292cd580146773fea3b
23 janvier 1996
d'exécution, alors, selon le pourvoi, que l'appropriation par un agent commercial de marchandises appartenant à son mandant constitue une faute justifiant la résiliation du mandat ; qu'en espèce, la reconnaissance
Donne défautc/M. et Mme C
613721aacd580146773f5cf1
14 avril 1992
les appelants se bornaient à contester le bien fondé de la créance, sans critiquer les états détaillés des sommes dues que produisaient les époux C..., ni même préciser en quoi la validité des reconnaissances
Chambre de la Proximité
668cd252bbc9a118c6c64023
8 juillet 2024
[L] [K] de sa demande de nullité de la reconnaissance de dette en date du 1er août 2014 sur le fondement de l'article 1210 du code civil prohibant les engagements perpétuels, Déboute M.
JCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc55b
1 juillet 2025
Elle expose à l’audience que son locataire a quitté le logement et qu’il a signé une reconnaissance de dettes pour son impayé locatif.
cr
61372538cd5801467741bf59
28 juin 1989
Z..., A... et B... affirmant qu'ils ont vu la reconnaissance de dette de 500 000 francs entre les mains de Mme X... après le 1er août 1980 ; que ces témoignages sont susceptibles d'établir l'usage d'un
1re Chambre A
60360ef2ce674c73802cb1f0
5 janvier 2016
[K] [V] d'un montant de 330'000 € résultant du document intitulé 'reconnaissance de dette' du 8 avril 2002 n'est pas suffisamment établie, - débouté M.
Pôle 5 - Chambre 11
6163ba3d8e414054bb412244
25 juin 2010
part et [Y] [H] et PROVENCE SANTA FE INC, [Y] [H] se serait engagée à payer à [T] [G] une somme de 80 000 $ pour l'acquisition de divers meubles et elle aurait souscrit le même engagement dans une reconnaissance
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088e
30 mai 2013
sociale ; qu'en l'occurrence, l'exigibilité de la dette étant antérieure à la lettre du 23 novembre 2000 qualifiée par la SARL PONTONI de reconnaissance de dettes, elle ne pouvait être actionnée sur le
ECLI:FR:CCASS:2020:C110204
20 mai 2020
A... ni d'avoir signé un document intitulé reconnaissance de dette et d'avoir écrit "bon pour reconnaissance de dette de la somme de 225 000 euros" ; qu'elle a revendiqué ces sommes devant l'administration
Chambre civile TGI
62e0d58be8fd1e05797fa304
13 mai 2022
* * * LA COUR Exposé du litige Le 14 avril 2014, Maître [W], notaire à [Localité 4], a dressé un acte comportant une reconnaissance de dette par laquelle Monsieur [D] [P] [Y] a reconnu
ECLI:FR:CCASS:2017:C110420
15 juin 2017
C... invoquent la reconnaissance de dette du 30 janvier 2004, un courrier du 28 février 2005 dans lequel M.
6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que les reconnaissances de dettes des 11 et 14 avril 2023 ont été établies à partir des déclarations effectuées par M.
6253c929bd3db21cbdd87731
12 mai 2005
Sur ce, la Cour, Sur la reconnaissance de dette du 1er avril 1997 Pour contester la reconnaissance de dette qui leur est opposée, les époux X... invoquent l'article 1326 du Code civil dont il résulte
6253c929bd3db21cbdd87732
19 mai 2005
Sur ce, la Cour, Sur ce, la Cour, Sur la reconnaissance de dette du 1er avril 1997 Pour contester la reconnaissance de dette qui leur est opposée, les époux B... invoquent l'article 1326 du Code
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200403
17 mars 2016
Ce courriel constitue une reconnaissance de dette explicite et circonstanciée qui a interrompu le délai biennal de prescription en application de l'article 2240 du code civil et a fait courir un nouveau
ECLI:FR:CCASS:2009:C200643
9 avril 2009
constitutive d'une reconnaissance de dette, et que ce formulaire et la décision de remise de dette notifiée le 14 février 2005 ne sauraient donc être pris en compte pour interrompre le délai de prescription
613721a0cd580146773f55d1
28 octobre 1991
Le Miller ne contestait pas que la signature qui y était apposée fût la sienne ; qu'il ne prétendait pas avoir remboursé le montant de ces reconnaissances de dettes ; que les juges du second degré ont
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