Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent

Article 33

—

Elle procède, dans les quarante-huit heures du recours ou de l'arrivée du navire au port à une contre-visite. Elle entend l'inspecteur et l'auteur du recours mais se prononce hors de leur présence.

Article R323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un effet suspensif.

Article L4441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

chambre disciplinaire nationale du conseil de l'ordre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.

Article ANNEXE IV

—

Le pavillon national des bâtiments de la marine nationale et des établissements militaires est mis en berne. Les troupes défilent devant le cercueil. 2. Premier ministre. Effectif fixé par les instructions spéciales du Gouvernement.

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 51

Code des juridictions financières

Les affectations sont prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes. Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office.

Article 1

—

Elles prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence. Les agents de contrôle sont assimilés aux fonctionnaires publics pour l'application des articles 177 à 179 du code pénal.

Article 39

—

Chapitre V : Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, Art.

Article 8

—

personne morale qu'ils ont détenu au cours des trois années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viendraient à détenir.

Article R249-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56

Code de procédure pénale

Cette indemnité comporte également, sauf si la personne poursuivie était en détention provisoire lors de ses comparutions devant les juridictions d'instruction ou de jugement : 1° Pour les interrogatoires de la personne devant le juge d'instruction, la

Article 6

—

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant sont électeurs pour la désignation des représentants

Article 15

—

. – Les décisions de la chambre de discipline peuvent être déférées à la cour d’appel par l’officier public ou ministériel intéressé. " Les décisions du tribunal de grande instance saisi en application de l’article 10 peuvent être déférées à la cour d

Article 110

—

conditions particulières suivantes : 1° Avoir accompli : a) Soit trois années du stage selon les modalités prévues à l'article 20 dont au moins deux années de stage dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour

Article 5

—

sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.

Article 5

—

sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.

Article 5

—

sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.

Article 2

—

Le traitement assure l'édition de tableaux de bord de suivi des dossiers au niveau de chaque service des autorisations et déclarations en cours d'instruction, du programme prévisionnel annuel de contrôles et de suivi de son exécution.

Article 172

—

Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Article L331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l'interopérabilité ont été mises

Article R515-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 68 > 57

Code de l'environnement

devant la juridiction administrative contre le permis de construire mentionné à l'article L. 515-44 ; 4° Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant d'une décision devenue

Page 70 · 45 274 résultats

← Précédent Suivant →