Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 211 résultats pour « refus de reprendre l'exécution du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R6147-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
Sauf refus ou impossibilité, la rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine.
Article 34
Si un candidat qui a fait l'objet d'une décision du garde des sceaux, ministre de la justice, de refus de concourir, obtient, soit le retrait, soit l'annulation de cette décision, la limite d'âge résultant pour ce candidat de l'engagement de servir l'Etat
Article R1271-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15
La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait l'objet d'une notification écrite.
Article L1441-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52
Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de l'article L. 1442-1, ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à compter de son refus, de la
Article R429
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 85
" Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du Trésor public. "
Article R141-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 40
Leur refus d'approbation doit être motivé et intervenir, au plus tard, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du projet. Passé ce délai, le projet est considéré comme approuvé.
Article D213-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou tacite de la visite du bien par le propriétaire.
Article R2352-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
Article D2342-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
Le ministre des affaires étrangères notifie à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis
Article R232-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85
En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour : 1° Les personnes nécessitant une surveillance
Article R441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
Tout refus d'agrément ou de renouvellement d'agrément doit être motivé, de même que toute décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes susceptibles d'être accueillies ou de temporalités
Article R1621-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96
Les recours contentieux formés contre les décisions de refus sont portés devant le tribunal administratif de Paris. II.
Article 1287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Toutefois, lorsque la demande d'autorisation tend à passer outre au refus du conjoint, les dispositions des articles 840 à 844 sont applicables. Le juge entend le conjoint à moins que celui-ci, régulièrement cité, ne se présente pas.
Article R5139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02
La décision de refus, de suspension ou de retrait d'une autorisation peut également être transmise dans ces conditions en cas d'urgence.
Article R811-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 47
En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal.
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69
Le refus d'autorisation est motivé. Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé de l'énergie sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
Article A132-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49
contrats d'assurance vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise dont l'échéance a été atteinte depuis plus de six mois et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; 3° Montant des capitaux des bons
Article A223-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 49
d'assurance-vie hors contrats collectifs à adhésion obligatoire souscrits dans le cadre de l'entreprise depuis plus d'un an à compter de la date de connaissance du décès et nombre de contrats concernés en année N et N-1 ; 2° Montant des contrats d'assurance
Article 10
Le fonctionnaire qui souhaite accomplir son service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise au sens de la règlementation applicable localement ou exercer une activité libérale sur le fondement du III de l'article 21-2 de l'ordonnance du
Article 30-8
Il est interdit aux fonctionnaires : 1° De créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au
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