Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 271 résultats pour « relation adultère »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 271 résultats pour « relation adultère »
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EXTRAIT
Article 321-72
des conditions conformes aux lois et règlements, l'enregistrement des conversations téléphoniques : 1° des négociateurs d'instruments financiers au sens de l’article 312-21 ; 2° des personnes concernées qui, sans être négociateurs, participent à la relation
Article 3
La mission est chargée : 1° Des relations avec les autres partenaires pour la mise en oeuvre du projet de pôle européen de développement des trois frontières ; 2° De l'animation du projet de pôle et, à cet effet, de la promotion du parc international
Article 2
pluridisciplinaire des cadres des entreprises et des administrations dans le domaine des sciences de la décision et des organisations publiques et privées dans leur environnement ; b) De développer la recherche et la technologie dans ce domaine en relation
Article L133-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 70
services de paiement gestionnaire du compte du payeur et que, pour ce qui le concerne, l'opération de paiement a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation
Article 6
Le conseil national de l'industrie constitue des comités stratégiques de filière chargés de traiter de façon spécifique les questions relatives aux différents secteurs qui les composent et aux relations entre les différents acteurs de ces filières.
Article D221-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 79
Avant de proposer à un enfant une action de mentorat définie comme une relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel en application de l'article L. 221-2-6, le président du conseil départemental procède à une
Article R1339-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
En application des dispositions du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé sur ces demandes pendant deux mois vaut décision de rejet.
Article D317-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
Les relations entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement qui précise notamment les conditions
Article L34-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79
Sa décision est motivée sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des a à f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration
Article R*572-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 08
Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes
Article 15
Chaillot-Théâtre national de la danse comprennent notamment : 1° La rémunération du personnel artistique, administratif et technique de l'établissement ; 2° Les frais d'exploitation et de publicité, ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations
Article 6
Il représente l'établissement, en conduit les affaires et les relations avec l'ensemble de ses partenaires. Il exerce les compétences prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation.
Article R6231-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 18
de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ; 3° L'organisation et le déroulement des formations ; 4° Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ; 5° L'organisation des relations
Article R113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
Cette lettre ou cet envoi indique la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donne toutes les précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.
Article R242-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 09
Le site internet ne peut remplacer la relation entre le praticien et son client. Il préserve la confidentialité des informations personnelles soumises par les visiteurs du site.
Article L121-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations
Article L562-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21
Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées par les articles L. 311-3 et L. 311-4 du code des relations entre le public et l'administration
Article L572-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 20
Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant dans leur dossier dans les conditions fixées par les articles L. 311-3 et L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration
Article L532-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68
Sans préjudice des relations intragroupe, lorsqu'une entreprise de pays tiers, y compris par l'intermédiaire d'une entité agissant pour son compte ou ayant des liens étroits avec cette entreprise ou toute autre personne agissant pour le compte de cette
Article L2411-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34
du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie, en tant que de besoin, à la commune par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris après enquête publique réalisée conformément au code des relations
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