Codes de loi français

Article 199 decies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 € puis, le cas échéant, pour le solde

Article 46 AZA undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 63

I. – Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année, selon le cas, d'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure : 1°

LEGIARTI000048164208

Article L. 143-13 Article 52 du décret n° 2006-648 15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, permis d'exploitation outre-mer).

Article 18

Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I du présent article, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV, déposée au titre

Article 1

L'aide est due au titre des gains et rémunérations, entrant dans le champ de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, versés au cours des douze mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure

Article 35

En tout état de cause, l'indemnisation ne peut être reprise postérieurement à la date anniversaire au titre de la période d'indemnisation considérée.

Article 51

L'arrêté fixe la nouvelle date de fin de chaque expérimentation, qui ne peut ni porter la durée totale de celle-ci à plus de six ans à compter de la date de début de mise en œuvre effective de l'expérimentation initiale, ni être postérieure au 31 décembre

Article 17

Ainsi, les agents pourront adhérer à celui-ci sous réserve : -que leur inscription intervienne pendant les six premiers mois qui suivent la date de prise d'effet du contrat ou du règlement ; -ou, lorsque les agents sont embauchés postérieurement à la

Article 61

Il indique, en outre, dans un cadre spécialement ménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées postérieures à celle de la formalité, notamment par suite d'une prorogation du délai fixé

Article 3

au moins, à des avantages en cas de vieillesse au titre de ce dernier régime, déterminés dans les conditions ci-après : Par. 2 - Les périodes pendant lesquelles l'intéressé a été soumis à un régime de retraites visé à l'article 1er ci-dessus, postérieurement

Article 68

application de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 et sous réserve des mesures transitoires prévues aux articles 84 et 85 du présent décret, les conventions ou dispositions contenues dans un acte sous seing privé ayant acquis date certaine postérieurement

Article 2

salariés peuvent bénéficier de la convention peut être abaissé à cinquante-cinq ans par décision du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget ; c) Ne pas avoir demandé la liquidation de prestation de vieillesse à caractère viager postérieurement

Article 3

toute nature liés à l'activité ainsi que les éléments de rémunération, indemnités ou avantages dus ou susceptibles d'être dus aux personnes mentionnées au 2° ci-dessus en raison de leur cessation d'activité ou de leur changement de fonctions ou postérieurement

Article 13 bis

I- L'agent ou ancien agent qui, antérieurement au 1er septembre 1939, n'exerçait aucune activité professionnelle et qui justifie postérieurement à cette date de périodes pendant lesquelles il était mobilisé, en captivité, engagé volontaire en temps de

Article 87

Les II et V entrent en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à l'expiration du délai mentionné à l'article 6 de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le

Article 1

-Les décisions administratives individuelles mentionnées au I qui ont expiré dans la période comprise entre le 11 janvier 2021 et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1799 du 23 décembre 2021 ou expirent postérieurement à cette date continuent de produire

Article 25

-Le bénéfice de la majoration est accordé : 1° Soit au moment où l'enfant a atteint ou aurait atteint l'âge de seize ans ; 2° Soit au moment où, postérieurement à l'âge de seize ans, la condition prévue au III est remplie. V.

Article 4

224-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement

Article R165-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

numéro SIRET et l'adresse du centre ou du professionnel certifié qui a effectué les opérations de remise en bon état d'usage ; h) Le statut du produit en temps réel : affecté à un patient, stocké, en cours de remise en bon état d'usage, stocké postérieurement

Article Annexe III

Rapport de vérification initiale et rapports de vérifications périodiques postérieures ; 8. Le cas échéant, déclarations CE de conformité et notices d'instructions des matériels installés dans les locaux ou emplacements à risque d'explosion ; 9.