Codes de loi français

Article 1

Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut

Article 23

Les veuves des fonctionnaires et employée civils ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la retraite d'ancienneté ou d'invalidité obtenue par leur mari ou qu'il aurait obtenue le jour de son décès, suivant que la durée de ses services lui eût donné

Article 5.2

Les dispositions des articles 2 et 5 ne s'appliquent pas aux dispositifs d'attelages installés sur les véhicules d'intervention des services d'incendie et de secours et des unités militaires investies à titre permanent des missions de sécurité civile

Article 2

Il permet également de contribuer aux campagnes de fiabilisation des états civils des contribuables personnes physiques effectuées dans les services de la direction générale des finances publiques.

Article 3-1

Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité

Article R3211-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L. 3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines.

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40

son représentant ; c) Le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant ; 3° Un représentant de la caisse de prévoyance sociale proposé par le représentant de l'Etat, chargé de l'administration territoriale de santé ; 4° Deux représentants

Article 1

des services culturels et du patrimoine relevant de la spécialité “ services culturels ”, qui effectuent leur service un jour férié dans le cadre de la durée annuelle du travail fixée à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé peuvent percevoir

Article 5

La Commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers volontaires est constituée comme suit : " a) Représentants de l'administration " Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ; " Un président de conseil

Article 6

Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Article Annexe I

. - Les missions des services rattachés au Premier ministre : 1° Le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et la coordination du travail gouvernemental ; II. - L'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'Etat : l'exemple des services

Article 46

d'inspection des installations classées sont mis de plein droit, à titre individuel, à disposition de l'Etat.

Article 9

A l'issue de la phase d'approfondissement et de consolidation, les administrateurs de l'Etat stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis des employeurs d'affectation et du Premier ministre.

Article R262-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 89

déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.

Article R272-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 45

déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.

Article 2

III. - En ce qui concerne l'affectation aux emplois pour les corps et emplois figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er : 1° Aux préfets de département pour les personnels en fonction dans leurs services ; 2° Aux représentants de l'Etat dans

Article 9

II. - Les fonctionnaires et agents de l'Etat issus de l'examen professionnel prévu à l'article 6 ci-dessus sont nommés ingénieurs électroniciens stagiaires des systèmes de la sécurité aérienne par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Article 1

Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) : A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) : 1.

Article R811-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 95

I. – Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture dans les

Article 5

et militaires de l'Etat et des magistrats relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et des ouvriers