L.321-2 du Code du travail et ne se trouvant pas dans les conditions prévues par le dernier alinéa de ce texte, d'invoquer ultérieurement d'autres motifs économiques ou structurels justifiant la suppression

X..., engagé en 1960 par la société Anconetti, et affecté en dernier lieu à un poste d'employé administratif, a été licencié le 10 février 1992 pour motif économique ; Attendu que la société fait grief

dommages-intérêts aux salariés licenciés, alors, selon le moyen, que, de première part, l'arrêt a constaté que la nature économique des licenciements était réelle à l'époque où ils étaient intervenus, la suppression

que par arrêt avant-dire droit rendu le 4 juillet 1996, la cour d'appel de Colmar a ordonné la réouverture des débats et a invité la société BMH a produire tous documents de nature à justifier la suppression

L'ECHEC DE L'ESSAI, ELLE A, DANS UNE LETTRE PORTANT LA MEME DATE MAIS QU'ELLE PRETEND AVOIR REDIGEE ULTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE QUINTUS ET POUR FACILITER SA REINSERTION, ATTRIBUE LA RUPTURE UNE SUPPRESSION

plus particulièrement à l'une d'elles ; que dès lors, en retenant pour statuer comme elle l'a fait que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la nécessité de la restructuration ayant entraîné la suppression

qu'il n'avait pas désiré adhérer ni à la convention de conversion ni à la convention de congé de conversion prévue dans le plan social, elle lui notifiait son licenciement pour raison économique (suppression

de l'entreprise a été mise en place afin de regrouper les préparations de commandes sur la plate-forme Toupargel de Civrieux et Poitiers ; que cette nouvelle organisation entraînant notamment la suppression

travail de Mme Y... s'est poursuivi par application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que la salariée a été licenciée le 9 août 1993 pour motif économique, l'employeur motivant la suppression

toutes les propositions de reclassement qui lui avaient été faites ; qu'en affirmant que la mise en disponibilité de Mme X... lui causait un trouble manifestement illicite, sans rechercher si la suppression

En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ; d) La suppression du poste de concierge ou de gardien

X... une somme pour licenciement sans cause et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la suppression d'un poste reste établie lorsque l'employeur peut justifier les embauches postérieures au prononcé

I..., qui tous deux arguaient de l'absence de suppression de leur poste, de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de

société ENTRAID à lui payer la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'obligation de reclassement : La lettre de licenciement se borne à faire le constat de la suppression

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il juge que la suppression du poste de

pourraient être amenés à évoluer à court, moyen ou long terme du fait notamment des orientations stratégiques de Solvay, des nouveaux enjeux auxquels Solvay est confronté, ou pourrait être impacté par une suppression

supprimés, dans le cadre d'une telle réorganisation imposée par des motifs économiques, étaient des postes de responsabilité uniques, la cour d'appel ne pouvait, du seul fait que ces postes étaient occupés

X... occupait bien un poste de teinturier, dont les fonctions comportaient en partie des taches de saisie informatique ; qu'en relevant que " le motif de licenciement est la suppression de poste de teinturier

sur un motif économique, l'arrêt attaqué énonce que la forte dégradation de la situation financière de cette société et des sociétés du même groupe imposait de réduire les charges et justifiait la suppression

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 avril 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a pris une mesure de carte scolaire concernant le poste