Codes de loi français

Article 8

profession commerciale ou industrielle, soit d'une condamnation prononcée en récidive mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou sur une pièce équivalente, dans le domaine régi par la législation des transports, le droit social, le droit du travail

Article D3142-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition de taux est remplie ou que le nombre de jours d'absence au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % du nombre de jours de travail

Article D723-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives : 1° Aux assurances sociales agricoles

Article L725-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

L'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé

Article R251-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

de sécurité sociale, à l'exception de celui de la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg est assuré par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui décide des opérations à effectuer

Article 1450

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 17

d'employeurs constitués exclusivement d'exploitants individuels agricoles ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant de l'exonération, et fonctionnant dans les conditions fixées au chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail

Article 3

Réunion, les îles françaises de l'océan Indien, l'île Maurice, l'île Rodrigues, Madagascar, Mayotte, le Swaziland, l'Afrique du Sud, le Mozambique, le Kenya, la Tanzanie, les Seychelles, les îles Maldives et le Botswana, la société est autorisée à effectuer

Article 3

Celle-ci sera facultative pour les éleveurs non commerçants. Les élevages à but lucratif sont nécessairement reconnus, immatriculés et contrôlés. a) Déclaration d'élevage.

Article L8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 29

Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.

Article ANNEXE

Le laboratoire vérifiera les réglages et les performances de ces véhicules, en appliquant la procédure prévue à l'appendice 6. 1°6° Les essais seront effectués dans l'ordre des paragraphes 2 à 7.

LEGIARTI000050190592

Dispositions relatives à la protection des travailleurs, de la population et de l'environnement contre les dangers des rayonnements ionisants Le code du travail définit des dispositions spécifiques pour la protection des travailleurs, salariés ou non,

Article 2

Les personnes visées à l'article 1er (1° et 2°), âgées de plus de soixante-cinq ans ou de plus de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, soumises ou non à l'obligation de cotiser, bénéficient de l'allocation de vieillesse prévue à l'article L. 652

LEGIARTI000039327109

d'assurance chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions mentionnées aux chapitres 1er et 2, aux bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail

Article R5213-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24

Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées mentionnées à l' article L. 5213-13 du code du travail , et les usagers sortant d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l' article L. 344-2 du code

Article R4453-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

supprimer ou de réduire les risques résultant des champs électromagnétiques ; 4° Les précautions à prendre par les travailleurs pour assurer la protection de leur santé et de leur sécurité et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail

Article Annexe II

PARTICIPER C4 1 Rendre compte des transformations et /ou anomalies constatées sur les produits et relatives aux matières d'œuvre, aux outillages et aux procédures. 2 Consigner avec rigueur le travail effectué ainsi

Article 9

établie par décision du ministre chargé de l'aviation marchande ; b) Les aéronefs d'Etat qui effectuent des missions techniques sur ordre du ministre chargé de l'aviation marchande ; c) Les aéronefs appartenant à une entreprise de transport ou de travail

Article 6

Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif ou autorisée en cas de circonstances exceptionnelles prévues par l'article L. 1222-11 du code du

Article 44

Le ministre du travail et de la sécurité sociale peut autoriser les caisses primaires de sécurité sociale et, le cas échéant, les caisses d'allocations familiales, à confier à certains de leurs agents le contrôle prévu à l'article 43 ci-dessus.