Pour la mise en œuvre du premier alinéa de l'article L. 446-19, le gestionnaire du registre des garanties d'origine ouvre un compte au nom de l'Etat sur le registre national des garanties d'origine de biogaz.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Arrêté du 4 mai 1987 relatif aux associations intermédiaires

Les informations et pièces justificatives qui accompagnent la demande d'agrément prévue aux articles 1 et 2 du décret n° 87-303 du 30 avril 1987 susvisé sont les suivantes : 1.

Article 2

—

Il doit nécessairement comporter la compensation des licenciements pour motif économique qui interviendraient dans ce délai par un nombre égal d'embauches de salariés bénéficiant de contrats à durée indéterminée.

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 48

Code de la sécurité sociale

rémunérées ou pour lesquels le contrat de travail est suspendu, il est fait application des dispositions de l'article D. 241-27.

Article D765-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 18

Code pénitentiaire

L'intervention de l'inspection du travail est organisée dans les conditions prévues par convention prise en application du premier alinéa de l'article 168 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Article 3

—

personne, de se faire embaucher ou de se substituer volontairement à un autre travailleur en faisant usage d'un contrat fictif ou d'une carte de travail contenant des indications inexactes ; d) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé

Article R5142-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

écrit qui fixe, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5142-3 applicables à ces opérations, leurs obligations respectives ; 2° Les fabricants et les importateurs de médicaments vétérinaires mentionnés au 1° et au 2° de l'article

Article 5

—

Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er en vigueur sur la période du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat : a) Les dates de début et de fin du contrat ; b) Le prix

Article L911-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03

Code de la sécurité sociale

-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée

Article 127

—

-A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L322-4-6, Art. L322-4-6-1, Art. L322-4-6-2, Art. L322-4-6-3, Art. L322-4-6-4, Art. L322-4-6-5 II.

Article 38

—

Le contrat de travail à durée indéterminée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation est subordonnée à un préavis donné par la partie qui prend l'initiative de la rupture.

Article L4251-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

Le contrat de travail du salarié exerçant une activité dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail est suspendu pendant la période en cause.

Article R4733-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99

Code du travail

En application de l'article L. 4733-8, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de

Article 7

—

La participation théorique de chaque département est égale à la somme des deux termes ci-après : 1° Le premier terme est constitué par le produit des quatre cinquièmes du montant moyen annuel par le rapport entre la population du département et celle

Article L5562-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 78

Code des transports

Un contrat de travail écrit est conclu entre l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction et chacun des salariés relevant des gens de mer.

Article L1226-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

procéder à la rupture du contrat.

Article L222-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 53 > 78

Code du sport

Le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d'homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l'homologation

Article L5134-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

Code du travail

La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser

Article L5134-67-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98

Code du travail

Article R717-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 23

Code rural (nouveau)

Le personnel infirmier est lié à l'employeur par un contrat de travail. Il ne peut être licencié qu'après avis du médecin du travail qui assure la surveillance du personnel de l'entreprise.

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