relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage

Article 19

—

L2242-1, Art. L2242-2, Sct. Section 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2242-23, Art. L2242-22, Art. L2242-21, Art.

Article L119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 97

Code de l'action sociale et des familles

mentionnée à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique.

Article 1-1

—

sont élus pour quatre ans lors de la séance d'installation de la section régionale, au premier et au deuxième tour de scrutin à la majorité absolue des suffrages exprimés, au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage

Article 7

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par l'autorité visée à l'article 2 du présent arrêté.

Article 8

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La composition nominative du jury est fixée par arrêté pris par le ministre de l'intérieur.

Article 12

—

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président peut inviter à assister aux séances du conseil toute personne dont il juge la présence nécessaire.

Article 8

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 8

—

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 7

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 8

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le ou les délégués au Conseil supérieur du notariat participent aux réunions de la chambre avec voix consultative.

Article ANNEXE ART. 16

—

La réversion de 50% de la retraite acquise par la sage-femme au jour de son décès est partagée entre les ayants droit remplissant les conditions énumérées ci-dessus en A au prorata de la durée des mariages respectifs.

Article 13

—

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et par le secrétaire désigné par le conseil.

Article 43

—

I. - Les dépenses résultant du maintien temporaire des enseignements spéciaux dans les classes autres que les classes élémentaires seront partagées entre l'Etat et la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Article 10

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le bureau peut préciser les modalités de son fonctionnement dans un règlement intérieur.

Article D111-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 85

Code de l'énergie

Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'avenant modifiant les clauses relatives à la conversion, le montant des subventions versées au concessionnaire ou le partage

Article R342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86

Code du patrimoine

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante. Pour être valables, les délibérations du conseil d'administration doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article R331-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Code de l'environnement

En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante. Le commissaire du Gouvernement, le directeur, le directeur adjoint, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Article R542-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 70

Code de l'environnement

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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