sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors que l'absence de preuve de l'accident du travail à l'origine de l'interruption d'activité du salarié, et le défaut

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

du code du travail ; Alors 4°) et en tout état de cause, qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible à l'époque du licenciement

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

X..., pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, selon le pourvoi, les dispositions de ce texte ne s'appliquent

attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que si les juges du fond sont tenus de rechercher si, en l'absence de difficultés économiques

la régularité de sa saisine et des convocations; qu'en ne le faisant pas, il méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article R. 433-4 du Code

du Code du travail ; 3 ) que si comme l'a relevé la cour d'appel, M.

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

l'indemnité minimale de six mois prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'est ainsi applicable que pour les salariés ayant deux ans d'ancienneté, occupés dans une entreprise de onze salariés

du code du travail.

4 DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 26 MARS 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD NE PREVOIT PAS UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PLUS FAVORABLE

état de cause, l'omission de la réunion mensuelle des délégués du personnel, prescrite par l'article L. 424-4 du code du travail, n'est fautive que si elle est volontaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 6.

alors, selon le moyen, que, d'une part, manque de base légale et viole l'article L. 223-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui exclut l'application de cet article pour le calcul du nombre des heures

du code du travail, pris dans sa version applicable au présent litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 11 mars 1993, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L. 122-14-4

A... une indemnité de 9 053,59 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 50 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité

produisait les réponses négatives des sociétés Helifirst et Dagobert, elle ne justifiait pas d'une réponse de la société Helirent à son courrier du 5 mars 2018, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4

B... une indemnité de 20 030,42 euros en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, une indemnité de 22 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail ainsi qu'une indemnité