450 du code de procédure civile

1273 du Code civil ; 2 / que les conventions peuvent être révoquées par le consentement mutuel de ceux qui les ont faites ; que dans leurs conclusions d'appel, la CGG et le Gan soulignaient que l'article

l'expert Y... le pensait, à nuire au bon fonctionnement de la structure et à la solidité de l'ouvrage ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du Code civil ; 2°)

7,17,45,47 et 52 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y... aurait dû démissionner sans percevoir aucune indemnité », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'à tout le moins à cet égard, M.

L. 324-14 du Code du travail issu de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 1134 du Code civil, à défaut de stipulation par les parties d'un terme

1223 du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16

1223 du code civil par refus d'application de ce texte. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217 et 1223 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 : 16

de l'article 700 du code de procédure civile

), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

La société Phoenix Aventure versera à Mme [V] épouse [T] la somme de 600 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1290 et 1291 du code civil, ensemble l'article L. 622-7 du

produits ; Sur le moyen de cassation, présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er

, la cour d'appel a violé les articles 1253 et 1256 du code civil, ensemble l'article 2313 du même code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que l'arrêt du 16 janvier 2003 a condamné

1289 et 1290 du Code civil et L. 621-32 et L. 621-95 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'il ne peut y avoir compensation entre deux obligations dans lesquelles les parties

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987.

. ; qu'en estimant dès lors que le recouvrement des créances du cédant s'effectuait dans le seul intérêt du cessionnaire, la cour d'appel aurait violé les articles 1122, 1128 et 1690 du Code civil ;

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 du même code ; 3°/ que lorsque l'intimé ne comparait pas ou ne conclut pas, la cour d'appel est tenue de s'expliquer sur les