Codes de loi français

Article R 5

Utilisation de produits et de matériels dangereux Le stockage, la distribution et l'emploi des produits visés dans l'article R. 123-9 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de tout autre produit dangereux au sens de l'arrêté du 20 avril

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 612-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l'article L. 123-33 du code de commerce.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 80

Lorsque l'activité est exercée par une personne mentionnée au 1° de l'article L. 622-1, la demande d'autorisation mentionne le numéro unique d'identification obtenu auprès de l'organisme unique défini à l’article L. 123-33 du code de commerce.

Article R1321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-10, R. 1321-15, R. 1321-15-1 et R. 1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18, les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par

Article 16

Outre les mentions prévues par les dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation portant application des articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, en ce qui concerne l'étiquetage

Article 422-140

Il est soumis à l'agrément préalable de l'AMF dans les conditions fixées aux articles 422-123 à 422-125.

Article 19

K) dans le cas où l'application de l'article R. 112-1 ou des articles R. 121-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation conduirait à l'absence de technique disponible permettant de traiter les ponts thermiques des planchers bas et/ ou

LEGIARTI000050867460

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article 311-1

. - Aux succursales d’une personne agréée dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France pour fournir des services d’investissement, mentionnées à l’article L. 532-18-1 du code monétaire et financier, dans les conditions

Article L2315-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Lorsque l'ensemble constitué par le comité social et économique et les entités qu'il contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64 du présent code,

Article 9

L'arrêté du 18 juillet 2005 pris pour l'application de l'article R. 5121-139 du code de la santé publique et relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments et produits est abrogé.

Article L151-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18

LEGIARTI000024555729

Article D. 331-45 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation : Wallis et Futuna. Article D. 371-4 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation. Article D. 331-38 du code de l'éducation.

Article 3 bis

Les titulaires des UC 1 et 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport visé aux articles D. 212-20 et suivants du code du sport obtiennent de droit l'équivalence des unités capitalisables 1, 2, 3 et 4 du brevet professionnel

Article 272

établissements de paiement ainsi que des établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et mentionnés respectivement à l'article L. 532-18

Article 29

ou aux autorités dont ils relèvent pour prendre toute décision individuelle sur le fondement de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9, de l'article 12, du premier alinéa de l'article 14-1 ainsi que des articles

Article L4741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6,221-6-1,221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou

Article R1332-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

particulier de protection, le préfet de département établit, en liaison avec le délégué de l'opérateur d'importance vitale pour la défense et la sécurité de ce point, un plan de protection externe conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18

Article Annexe I

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire Arrêté du 5 juillet 2005

LEGIARTI000050850383

Il en est ainsi : - des voyageurs représentants placiers titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnés aux articles L. 7311-3 à L. 7313-18 du code du travail ; sont assimilés à cette catégorie, les travailleurs privés d'emploi auxquels