, le 30/10/2004, 29/08/2005, 31/08/2005, 17/09/2005, 30 /09/2005 et 03/10/2005 pour un montant total de 59 372 € en soutenant que sur ce montant les sociétés appelantes n'auraient réglé que le montant

454-1 du code de sécurité sociale. 5.

699 du code de procédure civile et au paiement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du même code.

entre 2001 et 2004 et que le deal memo du 08 septembre 2008 est valable, de telle sorte que Mme [Q] [T] est titulaire de l'ensemble des droits voisins d'artiste-interprète et de producteur des enregistrements

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par M.

fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la métropole [Localité 1] Normandie au titre de l'article

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

au 31 décembre 2003, et sur la rémunération perçue en congé de fin de carrière pour les années 2004 et 2005, à la régularisation de la rémunération au titre du congé de fin de carrière pour la période

700 du code de procédure civile AU MOTIF QUE Me Z... établit qu'à compter de juin 2003, en 2004, 2005, 2006 et 2007, la société a encore fonctionné avec des pertes colossales, qu'elle démontre aussi

À une date inconnue, la Cour de cassation cassa le jugement du 30   octobre 2003 en raison de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2005, du nouveau code pénal n o   5237.

L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ensemble l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et

En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale , toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement

au 30 juin 2010, suite à son refus et à l'inexécution de l'avenant 2, - de condamner Madame [L] à verser une amende civile à l'appréciation de la Cour, sur le fondement de l'article 32-1 du CPC, -

L. 442-6-1, 5ème du Code de commerce.

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1 du code du travail, si le salarié établit des faits qui permettent de présumer

le 1 er mars 2006).

er octobre 2010   STRASBOURG   1 juin 2010     Cet arrêt peut subir des retouches de forme.

novembre 2002 au 20 mai 2017.