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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fe6
22 février 2006
22 février 2006
L. 321-9, L. 432-1, L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail -fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l'égard de la SIE aux sommes suivantes : 55 000 euros (dommages
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fe7
22 décembre 2006
22 décembre 2006
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