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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002549_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 410-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article 102 du Code civil donne une définition du domicile comme le « lieu où il a son principal établissement ».
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Le moyen tiré de l'exception d'illégalité de l'article R. 122-17 du code de l'environnement au regard des dispositions de l'article L. 122-4 de ce code, en tant qu'il ne soumet pas les arrêtés-cadres pris
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110230
24 juin 2020
24 juin 2020
S... sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil ; qu'aux termes de l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201096
19 juin 2014
19 juin 2014
première manifestation de la maladie », la cour d'appel a violé ensemble les articles R. 441-1 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale ; 2° / qu'aux termes de l'article R. 441-14 du code de la sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be92
24 janvier 2008
24 janvier 2008
De condamner la société IFIIM à m'allouer une somme de 5. 000 euros en violation de l'article L 930-1 du Code du Travail relative à l'obligation de formation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie
Source officielleChambre 1-5
6618cef77935f50008be3feb
11 avril 2024
11 avril 2024
articles L. 220-1 et L. 571-2 du code de l'environnement et des articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.
Source officiellesoc
613722d3cd58014677401f9e
11 mars 1997
11 mars 1997
L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail, sans préciser en quoi les faits reprochés étaient constitutifs d'une faute disciplinaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-34 et L. 122-
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 142-1 du code de l’environnement : « Toute association de protection de l’environnement agréée au titre de l’article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales
Source officiellesoc
61372313cd5801467740510c
19 mai 1998
19 mai 1998
celà était usuel, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui, tout en relevant d'ailleurs qu'en fait, les salariés n'avaient nullement
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
la base de 412 jours théoriques annuels, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail et d'un taux horaire de 14 euros, après l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210732
9 novembre 2017
9 novembre 2017
de l'article L 141-1 du même code, les contestations d'ordre médical doivent donner lieu à une procédure d'expertise médicale, encore faut-il qu'il existe une contestation ; qu'en l'espèce, la caisse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7G-M4L4 CPAM DE LA GIRONDEc/S.C
688312de9a4bcd46bcddb130
24 juillet 2025
24 juillet 2025
sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79b6
15 avril 2025
15 avril 2025
Selon l'article L. 4121-1 du code du travail l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b6
29 avril 2025
29 avril 2025
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f3d
23 février 2016
23 février 2016
articles 2288 et 1147 du Code Civil.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Emilie GENEVOIS, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
678020619c3ba90f51dc256c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69e1cb3dcdc6046d47893e89
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur ce, L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité envers ses salariés en application de l'article L. 4121-1 du code du travail qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63660b56bb0cef7f74279330
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur l'inopposabilité des soins et arrêts postérieurs au 31 mars 2012 : Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
Source officiellePage 71 sur 199